Renforcement de barrières non tarifaires aux importations au Vietnam

Motion N°3 de la Commission des affaires économiques - 10 septembre 2010

MOTION

Considérant

• Que la mise en vigueur de la circulaire 24/2010/TT-BCT, instaure des barrières non tarifaires contraires aux réglementations OMC relatives aux licences d’importations et tout particulièrement la partie : « Agreement on Import Licensing Procedure’’, annexe 1A de l’accord OMC. (Voir annexe circulaire 24/2010/TT-BCT)

• que ces dispositions induisent des coûts et des délais supplémentaires non justifiés pour nos importateurs

Demande

• Que le Secrétariat d’Etat au Commerce Extérieur demande aux autorités vietnamiennes de retirer ou d’amender cette circulaire pour qu’elle ne représente plus une barrière non tarifaire aux importations.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission
Unanimité X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre"
Nombre d’abstensions

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

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Synthèse de la commission des affaires économiques - septembre 2010

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Verbatim septembre 2010

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