Rémunération des stagiaires dans les postes diplomatiques : mise en application du décret 2009/885 du 21 juillet 2009.

Question orale de M. Louis SARRAZIN, membre élu de la circonscription électorale de Vienne.

QUESTION

Avec le décret 2009/885 du 21 juillet 2009 il a été décidé d’accorder une gratification aux étudiants de l’enseignement supérieur qui effectuent un stage dans les consulats, ambassades et institutions françaises à l’étranger à partir du 1er juillet 2009. Ces stagiaires effectuent un vrai travail et sont, surtout dans les petits postes, devenus indispensables à leur bon fonctionnement du fait des nombreuses réductions d’emplois qui ont eu lieu ces dernières années

Dans de nombreuses ambassades les crédits n’ont pas été prévus pour couvrir ces dépenses supplémentaires mais indispensables d’environ 300 EUR par mois et par stagiaire.

Par ailleurs certains stagiaires ont décidé de commencer leurs stages à compter du lundi 29 juin et ne savent pas s’ils pourront espérer recevoir cette gratification.

Questions :
Est-il prévu d’attribuer des crédits supplémentaires aux postes pour subvenir à ces nouvelles dépenses pour l’année en cours et pour 2010 ?
Les stagiaires qui ont commencé leurs stages le 29 juin peuvent ils bénéficier du nouveau décret ?

REPONSE

Question 1 :
Est-il prévu d’attribuer des crédits supplémentaires aux postes pour subvenir à ces nouvelles dépenses pour l’année en cours et pour 2010 ?

Le Ministère des Affaires étrangères et européennes a toujours été en faveur de la gratification des stagiaires étudiants. Il a suivi très en amont la préparation de la réforme des stages dans la Fonction publique par des contacts réguliers avec la Direction générale de l’Administration et de la Fonction publique.

Afin d’être en mesure de mettre en œuvre cette réforme dans les meilleures conditions et dans l’optique de préserver son offre de stages, le Ministère a demandé un abondement de ses crédits. Il a saisi le Ministère du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat pour demander le dégel de la réserve de précaution du programme 105 et poser la question des mesures de financement envisageables pour les années à venir.

Question 2 :
Les stagiaires qui ont commencé leurs stages le 29 juin peuvent-ils bénéficier du nouveau décret ?

Les dispositions du décret du 21 juillet 2009 ne s’appliquent qu’aux stages ayant débuté le 1er juillet ou après. Les stagiaires ayant commencé leurs stages avant cette date ne peuvent donc bénéficier du nouveau décret.

ORIGINE DE LA REPONSE : RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION

Télécharger

PDF - 650.9 ko
Synthèse des questions orales septembre 2009
PDF - 284.1 ko
Synthèse des questions écrites septembre 2009
PDF - 107.1 ko
Synthèse des questions d’actualité septembre 2009