Remise en cause de la nouvelle réglementation du DAFN (Droit Annuel de Navigation).

Question écrite de Mme Nelly MULLER, membre élu de la circonscription électorale d’Athènes

QUESTION

A partir de 2009 les Français expatriés imposés en France par prélèvement à la source et qui sont propriétaire d’un bateau dans leur pays d’expatriation, doivent s’acquitter en France d’un droit annuel de navigation qui varie selon la taille du bateau.
Cet impôt favorise et encourage tous les ’’ français de l’intérieur’’ qui auraient tout intérêt à laisser leur bateau à l’étranger dans le but d’échapper aux taxes.
Est-il possible de revoir cette réglementation qui aura des effets pervers ?

REPONSE

L’article 223 du code des douanes prévoit que les propriétaires de navires de plaisance francisés sont redevables du droit annuel de francisation. Ce droit est dû sans considération du lieu de résidence du propriétaire ou des modalités d’utilisation du navire, qu’il s’agisse de son usage effectif ou son lieu de navigation ou de stationnement.
Depuis le 1er janvier 2009, l’exonération de fait dont bénéficiaient les résidents français à l’étranger sous réserve qu’ils justifient chaque année de leur rattachement fiscal à l’étranger, a été supprimée.
En outre, par mesure d’équité fiscale, l’article 238 du code des douanes prévoit que le propriétaire d’un navire de plaisance battant pavillon étranger, ou la personne qui en a la jouissance, ayant sa résidence principale en France et quelle que soit sa nationalité, est assujetti au paiement d’un droit de passeport dont les modalités de calcul sont équivalentes au DAFN.
L’assujettissement au DAFN ou au droit de passeport n’est donc pas lié au lieu de navigation ou de stationnement du navire.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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