Alain-Pierre MIGNON
Publié le 12/10/2016

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Olivier PITON
Publié le 12/10/2016

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Remboursement de la CSG/CRDS payée par les Français de l’Étranger, notamment hors Europe

Question posée en séance plénière le 3 octobre 2016

M. Mignon :
Nous nous étonnons du peu de cas que le gouvernement fait de la défense d’environ trois millions de Français résidents, notamment dans les domaines fiscaux et budgétaires. 1,3 milliard d’euros, c’est la part rapportée par les Français de l’étranger à la CSG/CRDS, depuis 2012.
Depuis la condamnation du gouvernement par le Conseil d’État, où en sont les remboursements pour les résidents de la Communauté européenne et que compte faire le gouvernement pour rembourser les résidents hors Communauté européenne, qui subissent une rupture d’égalité en matière fiscale ?

M. Piton :
Avez-vous les informations sur le nombre de nos concitoyens qui ont déjà pu obtenir ces remboursements ? Avez-vous des chiffres à nous communiquer un petit peu plus précis, de sorte que nous soyons, nous-mêmes, en mesure de les communiquer ?
Afin de respecter le délai de prescription fiscal, c’est à l’assujetti, au contribuable de faire la démarche auprès de l’administration fiscale, pour obtenir le remboursement du trop-perçu. Comme un certain nombre de Parlementaires se sont approprié cette question, je souhaitais savoir s’il était possible de mettre en place, ce qui permettrait au contraire à l’administration de pouvoir devancer la demande des contribuables, dont un certain nombre d’entre eux ne sont peut-être pas totalement au fait de la manière de pouvoir récupérer leurs fonds, si donc l’administration pouvait anticiper cette demande et donc, procéder au remboursement, sans qu’au préalable, l’assujetti fasse cette demande et cette démarche.

Suite à l’arrêt Ruyter le Ministère des Finances et des comptes publics, a publié, le 20 octobre 2015, un communiqué d’information à destination des particuliers résidents et non-résidents concernés par la restitution des prélèvements sociaux :
1 La décision du Conseil d’État du 27 juillet 2015 relative à l’affaire de Ruyter, intervenant après l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 26 février 2015, a remis en cause l’imposition à des prélèvements sociaux sur les revenus du capital en France de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE) ainsi que la Suisse. En effet, le produit de ces prélèvements est destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale. Les impositions établies à ce titre peuvent donc faire l’objet de réclamations dans les conditions commentées ci-après.

2- Ces décisions s’appliquent aux personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France situé dans l’UE, l’EEE ou la Suisse :
• pour ces personnes domiciliées en France : aux prélèvements sociaux portant sur l’ensemble des revenus du capital imposables en France (produits de placement et revenus du patrimoine) et affectés au budget des organismes sociaux ;
• pour ces personnes domiciliées hors de France : aux prélèvements sociaux appliqués aux revenus immobiliers (plus-values immobilières et revenus fonciers) tirés de biens situés en France et affectés au budget des organismes sociaux. Il est à noter que le prélèvement de solidarité de 2 % dû avant le 1er janvier 2015, dans la mesure où il ne finance pas des branches de la sécurité sociale, n’est pas concerné par la décision de Ruyter. Il ne fera donc pas l’objet d’une restitution.

3- Pour les contribuables n’ayant pas encore saisi l’administration fiscale, les réclamations introduites en 2015 seront recevables dans les limites suivantes :
• pour les plus-values immobilières : les réclamations portant sur des prélèvements sociaux acquittés spontanément à compter du 1er janvier 2013 ;
• pour les impositions recouvrées par voie de rôle (revenus fonciers, plus-values mobilières notamment) : les impositions dont les rôles ont été émis à compter du 1er janvier 2013 ;
• pour les revenus de capitaux mobiliers ayant fait l’objet d’une retenue à la source, les réclamations relatives aux prélèvements sociaux payés depuis le 1er janvier 2013.

4- Modalités de dépôt des réclamations :
• pour les personnes ayant supporté des prélèvements sociaux à l’occasion du paiement d’une plus-value sur la cession d’un bien immobilier : si elles ne l’ont pas encore fait, elles peuvent déposer dès maintenant leur réclamation auprès de la direction départementale des finances publiques où l’acte a été enregistré ;
• pour les personnes ayant acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values mobilières, bénéfices industriels et commerciaux non professionnels, etc.) : elles peuvent déposer leurs réclamations au service des impôts dont elles dépendent (le service des impôts des particuliers mentionné sur l’avis d’imposition pour les résidents en France ou le service des impôts des particuliers de la DRESG pour les non-résidents). Les réclamations relatives aux revenus 2014 peuvent être déposées dès la réception de l’avis d’imposition 2015.
Ces réclamations peuvent être présentées depuis l’espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, rubrique « Réclamer », ou par courrier, en y joignant l’ensemble des pièces nécessaires.
Nb Dans tous les cas, la réclamation devra être accompagnée d’un justificatif du montant des prélèvements sociaux contestés ainsi que d’un justificatif de l’affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d’un pays autre que la France dans l’UE, EEE ou en Suisse. En outre, afin de vérifier que les prélèvements sociaux contestés ont été appliqués à des revenus dont le titulaire est affilié hors de France, la réclamation devra comporter tous éléments permettant d’identifier ce titulaire (bien propre à la personne non affiliée à un régime de sécurité sociale française, régime matrimonial des demandeurs, bien indivis détenus à la fois par des affiliés et non affiliés en France, etc.) ; - pour les prélèvements sociaux opérés sur les produits de placement et retenus à la source notamment par les établissements de crédit ou les entreprises d’assurance (comptes et livrets d’épargne réglementée, dividendes, intérêts, contrats d’assurance vie, etc.) : les modalités de dépôt des réclamations sont en cours de définition et seront prochainement communiquées. Pour plus de renseignements, les contribuables (résidents et non-résidents) peuvent s’adresser à Impôts Service, du lundi au vendredi de 9H00 à 17H00, hors jours fériés, au 0812 04 00 95 (communication banalisée + 6 cts d’€ par minute).

5- S’agissant des Français qui ont pu jusqu’à présent, bénéficier de remboursements de la part du Ministère des Finances et des comptes publics, la question a été posée à l’administration fiscale.

Origine de la réponse : Ministère de l’économie et des finances et Ministère des affaires étrangères et du développement international