Remboursement de frais pour les participants bénévoles aux réunions organisées par l’administration à l’étranger.

Question orale de M. Tanguy LE BRETON, membre élu de la circonscription électorale d’Amsterdam.

QUESTION

Les ambassades et consulats français à l’étranger organisent tout au long de l’année un certain nombre de réunions pour traiter des problématiques intéressant la communauté française établie dans leur circonscription : commissions administratives pour la révision des listes électorales, comités et commissions consulaires pour les affaires sociales, l’emploi et la formation professionnelle, le secours aux anciens combattants, commissions d’examen des demandes de bourses scolaires, réunions sur la sécurité, pour ne citer que les plus importantes.

Pour ces réunions, l’administration fait appel à la participation bénévole de personnalités extérieures et de représentants des principales associations afin d’apporter leur expérience du pays hôte ainsi que leur connaissance de la communauté française.

Les frais de déplacements de ces participants bénévoles ne sont pas remboursés ; cela crée une différenciation dommageable entre ceux qui peuvent les supporter (à titre individuel ou associatif) et les autres, et cela peut décourager le principe même de leur participation régulière, notamment lorsque ces frais sont importants.

Lorsque qu’une administration demande à une personne de participer à titre bénévole à une réunion de travail, il me semble qu’elle devrait tout au moins en supporter elle-même les frais afin de faciliter la présence et de valoriser l’engagement bénévole de la personne invitée.
Il en va de cette question comme de bien d’autres : l’administration doit avoir les moyens de ses missions.

L’administration pourrait-elle prévoir de rembourser dorénavant les frais de participation des personnes invitées à participer bénévolement aux réunions de travail - tout au moins de celles qui en ferait la demande - afin de faciliter leur présence et ainsi d’améliorer la qualité de ses réunions ?

REPONSE

Comme vous le soulignez à juste titre, les réunions organisées tout au long de l’année par les chefs de postes diplomatiques et consulaires représentent un temps fort dans la vie de nos compatriotes à l’étranger. C’est la raison pour laquelle ces comités ou commissions sont généralement composés de représentants des Français de l’étranger, de représentants d’associations et de Français établis hors de France.

La composition de chaque comité ou commission est régie par des textes que les chefs de postes diplomatiques et consulaires sont tenus de respecter. Il s’agit notamment du décret n°2005-1613 portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République (s’agissant des commissions administratives), du code de l’éducation (s’agissant des commissions d’examen des demandes de bourses scolaires), de l’arrêté du 5 février 1986 relatif à la création de comités consulaires pour l’emploi et la formation professionnelle, de la directive générale de l’ONAC (s’agissant des commissions de secours des anciens combattants) ou de l’instruction générale sur l’aide sociale aux Français résidant à l’étranger (s’agissant des comités et commissions consulaires pour les affaires sociales).

Aucune de ces dispositions ne prévoit le remboursement des frais engagés par les personnes participant aux réunions organisées par les postes. En l’absence de texte, le ministère ne peut, en conséquence, pas prévoir de procédure allant dans ce sens.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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