remboursement de frais de prestations médicales effectuées en France pour les retraités militaires établis en à l’étranger.

Question écrite de M. Bruno DELL’AQUILA, membre élu de la circonscription électorale de Djibouti.

QUESTION

Les retraités militaires français (et leurs familles) établis à l’étranger, affiliés à la CFE, se voient rembourser les frais des soins engagés dans leur pays de résidence, la Caisse militaire de sécurité sociale devant quant à elle prendre en charge les prestations effectuées en France.
Il se trouve au moins un cas d’un résident en Ethiopie pour lequel aucune des deux caisses ne veut prendre en charge les frais médicaux engagés en France pour sa nouvelle épouse éthiopienne et leur enfant.
La Caisse militaire de sécurité sociale peut-elle confirmer de façon formelle la prise en charge des frais médicaux réalisés en France pour les retraités et de leur famille, y compris en cas de remariage avec une étrangère ?

REPONSE

La Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS – 247 avenue Jacques Cartier, 83090 Toulon cedex 9 – Téléphone : 04 94 16 36 00), interrogée à ce sujet le 9 mars 2012, a précisé les points suivants :

-  Un accord a été conclu en 1991 entre la CFE et la CNMSS pour les retraités militaires résidant à l’étranger. Il a été modifié le 1er juin 2010.
-  L’accord stipule que les soins médicaux reçus en France (quelle qu’en soit la date) par un retraité militaire, son épouse et ses enfants doivent être pris en charge par la CNMSS. Les soins médicaux dispensés dans le pays de résidence par le retraité ou sa famille doivent être pris en charge par la CFE (CFE – BP 100 - 77950 Rubelles – Téléphone : 01 64 71 70 00. Adresse électronique : courrier@.fr).

En l’absence de renseignements précis (nom, n° d’inscription), la CNMSS n’a pu, bien entendu, fournir d’informations plus précises sur la situation de ce retraité militaire établi en Ethiopie. Elle a toutefois suggéré de vérifier auprès de ce retraité s’il avait bien sollicité le rattachement à la CNMSS de son épouse éthiopienne et de son enfant. Il lui est recommandé, en tout état de cause, de prendre l’attache de la CNMSS afin de régler sa situation./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF-ESA

Télécharger

PDF - 506.3 ko
Synthèse des questions écrites - mars 2012
PDF - 454.9 ko
Synthèse des questions orales - mars 2012
PDF - 314.4 ko
Synthèse des questions d’actualité - mars 2012