Relations entre la Caisse Nationale d’Assurance vieillesse (CNAV) et les Caisses de prévoyance sociale à l’étranger : traitement des dossiers retraites.

Question orale de Madame Catherine RECHENMANN et Monsieur Jean CONTI, membres élus de la circonscription électorale d’Abidjan.

QUESTION

La convention franco-ivoirienne de sécurité sociale prévoit sous certaines conditions,la possibilité de faire valider, par transfert les années de cotisations de retraite par la Caisse Nationale d’Assurance vieillesse (CNAV) au moment du départ en retraite.
Il en est, sans doute, de même pour d’autres caisses.

En France, en province, les futurs retraités concernés s’adressent aux Caisses Régionales d’Assurance maladie (CRAM), afin d’engager les démarches relatives aux formalités de transfert des années de cotisations.

Plusieurs cas très récents, non encore réglés témoignent que les CRAM méconnaissent l’existence de conventions signées entre la France et certains pays. Les procédures comme la simple délivrance du formulaire SE 326 sont ignorées des services d’accueils téléphoniques mis en place.

La question orale n° 31 posée à la session AFE de septembre 2007, concernait déjà les difficultés de ces relations et suggérait de confier le traitement complet de ces dossiers (un peu spéciaux certes) à un "guichet" unique (la CNAV rue de Flandres 75019, par exemple).

La réponse à cette question mentionnait que cette idée avait été soumise à la Direction de la sécurité sociale (DSS) et au Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) qui la mettaient à l’examen.
Sauf erreur, aucune solution n’a été proposée depuis et nous demandons, instamment, aux administrations concernées de bien vouloir trouver une solution à ces difficultés, de manière urgente.

REPONSE

Afin de gérer au mieux la liquidation des pensions de vieillesse des personnes ayant eu une carrière dans un Etat ayant une convention bilatérale de sécurité sociale avec la France ou bien résidant à l’étranger, l’Assurance vieillesse s’est dotée d’une organisation particulière.

Lorsque le nombre de dossiers à gérer le permet, une CRAM est désignée comme étant « pôle de compétence » pour un pays donné ou une zone géographique.

Cette désignation conduit la CRAM en question à instruire les dossiers des personnes concernées.

Ainsi et depuis le 1er septembre 2008, la CRAM de Montpellier a été désignée comme pôle de compétence pour les pays d’Afrique avec lesquels la France a signé une convention bilatérale de sécurité sociale, dont la Côte d’Ivoire.

Lorsque le volume important de dossiers à traiter ne permet pas une telle spécialisation (certains Etats de l’UE mais aussi l’Algérie par exemple), c’est la CRAM habituellement compétente pour liquider la pension qui le fait, avec toutefois la possibilité de requérir l’appui technique et juridique de la CRAM désignée comme pôle de référence.

Toutefois, la mise en œuvre du dispositif de transfert de cotisations prévu par la convention franco-ivoirienne de sécurité sociale, conduit le plus fréquemment à une instruction par la caisse du lieu de résidence.

Cela tient à la particularité des dispositions de la convention franco-ivoirienne qui transforme des droits acquis sous le régime de l’Etat d’accueil en droit à pension pour le régime d’assurance vieillesse de son Etat d’origine par l’intermédiaire d’un reversement de cotisations d’un régime à l’autre.

Ainsi, une demande de transfert de cotisations de la Côte d’Ivoire à la France ne peut être valablement émise que si l’assuré ne réside pas en Côte d’Ivoire et selon des délais particuliers.

Il en résulte que la demande ne peut être valablement formulée par l’assuré qu’à l’attention de sa caisse de résidence s’il réside en France ou à la caisse de son choix s’il réside à l’étranger (cf circulaire CNAV n° 47/93). La caisse de retraite française adresse ensuite un exemplaire de la demande à l’institution d’assurance vieillesse à laquelle l’intéressé était affilié en dernier lieu en Côte d’Ivoire.

La mise en place récente de ce dispositif avec, en particulier, la désignation de la CRAM de Montpellier comme caisse référente doit permettre de faciliter les démarches des assurés.

ORIGINE DE LA REPONSE : CONVENTIONS ET ENTRAIDE JUDICIAIRE

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Synthèse des questions orales septembre 2009
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