Jean-Daniel CHAOUI
Publié le 11/06/2015

Jean-Daniel CHAOUI

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Règles et instructions concernant la participation des conseillers consulaires au dialogue de gestion

Question écrite de M. Jean-Daniel CHAOUI, conseiller consulaire (Madagascar), et conseiller à l’AFE (Afrique centrale, australe et orientale)

Lorsque le conseil consulaire concernant la 1re commission des bourses scolaires se réunit, le président du conseil consulaire présente le montant de l’enveloppe limitative allouée. Ce montant a, auparavant, fait l’objet d’une concertation entre le poste et le service des bourses à l’AEFE, concertation appelée « dialogue de gestion ».

Les instructions indiquent que, préalablement à l’ouverture du dialogue de gestion, le président du conseil consulaire informe les membres du conseil consulaire des bourses scolaires, selon les modalités pratiques (réunion, courriel,…) qu’il jugera les plus appropriées, du ou des enveloppes de besoin et de leur situation au regard de ou des enveloppes de référence et des mesures d’ordre général éventuellement envisagés pour faire coïncider les montants des deux enveloppes.....

Les témoignages qui me sont parvenus montrent une application aléatoire de ces instructions par les postes. Il semble que dans nombre de conseils consulaires, les élus n’ait été ni associés, ni informés de l’état du « dialogue de gestion ». Ce fut le cas pour ce qui concerne le poste de Madagascar. Les conseillers ont découvert, en ouverture du conseil consulaire, le montant de l’enveloppe.

Les conseillers consulaires sont ainsi placés devant une décision prise à leur insu et sur laquelle on leur demande d’engager leur responsabilité, situation tout à fait anormale qu’ils ne peuvent assumer.

Serait-il possible à l’administration de l’AEFE de définir des règles précises concernant la participation des conseillers consulaires au dialogue de gestion préalablement à la tenue des Conseils consulaires « Bourses scolaires » et de communiquer des instructions précises à l’ensemble des postes pour leur mise en application ?

Le dialogue de gestion est une étape à caractère administratif d’une campagne de bourses scolaires. Il a pour finalité de permettre à l’AEFE, la DFAE et au poste diplomatique ou consulaire de déterminer, sur la base du résultat de l’instruction des dossiers de demandes réalisée par le poste, le niveau de l’enveloppe budgétaire limitative qui sera allouée au CCB, en tenant compte à la fois des besoins légitimes constatés localement et des moyens budgétaires disponibles au niveau central. Lorsque cela s’avère nécessaire, le dialogue de gestion sert à déterminer les mesures générales devant permettre de contenir la dépense dans les moyens disponibles (plafonnement des frais de scolarité, etc.).

Le rôle du CCB, et des conseillers consulaires qui y participent, est d’examiner les dossiers individuels de demande, de vérifier la cohérence entre les décisions d’attribution proposées et la situation socioéconomique effective des familles, et de proposer le cas échéant les mesures correctives qu’il juge appropriées (pondérations à la hausse ou à la baisse des quotités attribuées à certaines familles, etc.). En revanche, la fixation du montant de l’enveloppe limitative, qui, s’agissant de l’utilisation de moyens budgétaires de l’Etat, est du seul ressort de l’administration, n’entre pas dans les attributions du CCB.

L’instruction générale sur les bourses scolaires prévoit que les membres du CCB sont informés :

-  à la clôture de l’instruction des dossiers par le poste, du montant total des besoins constatés et, en cas de dépassement par rapport à l’enveloppe de référence de début de campagne, des mesures générales envisagées pour rapprocher les montants des deux enveloppes ;
-  à la fin du dialogue de gestion, du montant de l’enveloppe limitative accordée au CCB et le cas échéant aux mesures de régulation générale qui ont dû être prises.

La DFAE et l’AEFE veilleront à ce que ces instructions soient appliquées de façon systématique par les postes diplomatiques et consulaires.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ESA et AEFE