Règlements 883/2004/CE portant sur la coordination des législations de sécurité sociale des États membres de l’Union européenne et 987/2009 portant sur les modalités d’application du règlement (CE) 883/2004

Question orale des Membres du Bureau de la Commission de l’Union Européenne

QUESTION

Le 1er mai 2010 les règlements européens 883/2004/CE et 987/2009 sont entrés en vigueur. Depuis cette date, certaines caisses de maladie ont commencé à avertir leurs assurés que, en conformité avec les nouveaux règlements, elles ne délivrent plus la carte européenne d’assurance-maladie (CEAM) aux retraités français, carte indispensable pour couvrir les soins lors des déplacements dans un autre pays de l’Union européenne. Les pensionnés français, titulaires d’une pension versée par la France et résidant dans un autre pays de l’Union européenne, restent soumis au régime français de sécurité sociale. Seules les caisses françaises d’assurance maladie sont désormais compétentes pour leur délivrer la CEAM.

De nombreux retraités ne maîtrisant pas internet ne pourront trouver l’information et n’ayant plus depuis longtemps de contact avec leur ancienne caisse de sécurité sociale ne vont pas savoir à quelle caisse s’adresser.

De plus en cette période d’approche des vacances il est à prévoir un afflux de demandes auprès des caisses ce qui va alourdir considérablement le volume du courrier.

Les premiers éléments de réponse fournis par la DFAE au vœu déposé par notre commission étant jugés inadaptés à l’urgence de la situation, voudriez-vous nous communiquer au plus vite les mesures concrètes qui sont prises afin que nos compatriotes ne soient pas lésés par la mise en application de ces règlements et puissent continuer à obtenir sans difficulté leur CEAM.

REPONSE

Suite à l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen, l’obligation faite aux pensionnés des régimes français de s’adresser aux caisses françaises d’assurance maladie pour obtenir la délivrance de leur carte européenne d’assurance maladie (CEAM) ne concerne pas l’ensemble des titulaires de pensions françaises résidant en Europe. Seuls sont concernés les titulaires d’une pension française unique (pas de pension d’un autre Etat) ou, dans des cas plus rares, les titulaires d’une pension française et d’une pension d’un autre Etat, la pension française étant celle qui leur ouvre droit aux prestations.

La CNAMTS a, d’ores et déjà, déterminé les points d’entrée pour les personnes qui demanderaient la CEAM :

-  Les pensionnés du régime général doivent s’adresser à leur dernière caisse d’affiliation en France (CPAM de leur dernier lieu de résidence) ;
-  Les pensionnés des régimes de la fonction publique doivent s’adresser à leur dernière mutuelle ;
-  Les assurés des autres régimes doivent s’adresser à la caisse débitrice de la pension.

Les demandes d’information de la part de ces personnes peuvent être orientées vers le Centre des Liaisons européennes et internationales de Sécurité sociale (CLEISS - 11, rue de la Tour des Dames, 75436 PARIS CEDEX 09, Tel : 01 45 26 33 41).

ORIGINE DE LA REPONSE : CLEISS via FAE/SAEJ/CEJ

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Synthèse des questions orales - mai 2010
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Synthèse des questions écrites - Mai 2010
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Synthèse des questions d’actualité - Mai 2010

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Verbatim bureau mai 2010