Règlement par l’Etat congolais des sinistres français de la guerre civile de 1997.

Question écrite de Mme Marlène BACH , membre élu de la circonscription électorale de Brazzaville

QUESTION

Suite à la réponse de Monsieur le Ministre des Affaires étrangères et européennes publiée le 02/06/11 page 1452, à la question écrite n° 13778 rédigée par Madame le Sénateur Monique Cerisier Ben Guiga, relative aux sinistres de guerre de 1997 à Brazzaville, y-a-t-il eu des directives données à son Excellence Monsieur l’Ambassadeur de France en poste en République du Congo afin que celui-ci s’assure auprès des autorités congolaises que celles-ci versent les indemnités reconnues ?

REPONSE

En droit international, il incombe à l’Etat congolais, responsable du maintien de l’ordre et de la protection des personnes et des biens, d’indemniser les victimes, étrangères ou ressortissants locaux, des pertes matérielles intervenues lors des pillages commis au Congo en 1997. Comme vous le savez, le ministère des Affaires étrangères et européennes a enregistré, à titre conservatoire une centaine de déclarations de pertes de biens déposées spontanément par nos compatriotes auprès de la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire.
Le contexte local rend actuellement difficile un règlement global de ce dossier. A l’heure actuelle, la perspective d’un accord bilatéral ne semble pas pouvoir être envisagée à court terme.
En tout état de cause, le ministère des Affaires étrangères et européennes conseille aux propriétaires français qui le souhaitent de saisir les tribunaux congolais afin de faire reconnaître leur préjudice et de solliciter un dédommagement. En cas de jugement favorable, l’ambassade de France à Brazzaville peut, bien entendu, rappeler officiellement, par la voie diplomatique, au gouvernement congolais qu’il est tenu de verser les indemnités dues aux Français sur la base d’un jugement.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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