Règlement des enlèvements illicites d’enfants

Question orale du Sénateur Richard YUNG, Sénateur des Français établis hors de France

QUESTION

M. Richard YUNG demande à la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulairede dresser un état des lieux des initiatives prises par la France en matière d’enlèvements illicites d’enfants.

La hausse du nombre de mariages binationaux est l’un des signes les plus tangibles de la mondialisation. Lorsqu’ils se séparent, les couples binationaux ne le font pas toujours de manière consensuelle, en particulier lorsqu’ils ont un ou plusieurs enfant(s). Partant, un nombre croissant d’enfants binationaux se retrouvent au centre d’un conflit entre leurs parents, certains d’entre eux faisant même l’objet de déplacements illicites.

Afin de résoudre le problème des enfants franco-japonais privés de liens avec leur parent français, un comité de consultation bilatéral a été mis en place le 1er décembre 2009 afin de faciliter les échanges et le partage d’informations et de permettre la transmission des documents (lettres, photos, etc.).Il est composé de représentants des ministères des affaires étrangères des deux pays.

Dans une résolution adoptée le 25 janvier dernier à la quasi-unanimité, le Sénat exprime notamment son souhait devoirce comité élargi à d’autres ministères et doté de nouvelles compétences(audition des associations de parents et médiation entre les parents japonais et français).

Le Japon n’étant pas le seul pays concerné par la question douloureuse des déplacements illicites d’enfants, il souhaite savoir quelles sont les autres initiatives bilatérales que le ministère des affaires étrangères a prises afin de prévenir ou résoudre les cas d’enlèvements internationaux d’enfants.

REPONSE

La croissance du nombre d’unions entre ressortissants français et étrangers aboutit effectivement à l’augmentation du nombre de cas où, en cas de séparation, l’un des deux parents déplace illicitement l’enfant ou les enfants issus de cette union vers l’étranger ou empêche l’autre parent d’avoir accès à son ou ses enfant(s).
Les situations particulièrement douloureuses dans lesquelles se trouvent certains de nos compatriotes nous obligent à dépasser les clivages juridiques existants et à œuvrer pour parvenir à traduire dans les faits le principe universel du droit pour un enfant d’être élevé par ses deux parents, principe inclus dans la Déclaration universelle des droits de l’homme mais aussi dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques et enfin dans la convention de New-York relative aux droits de l’enfant. Dans le respect bien compris des différences culturelles, les autorités publiques françaises concernées et notamment les services diplomatiques et consulaires français s’efforcent, dans la mesure de leurs prérogatives, de faire prévaloir l’intérêt supérieur des enfants issus de couples binationaux et de leur permettre d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs et réguliers avec leurs deux parents, nonobstant leur séparation ou leur divorce.

La direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire connaît à ce jour plus de trois cents dossiers individuels en matière de déplacements illicites d’enfants ou de violation d’un droit de visite et d’hébergement transfrontalier.
Alors que 23% de ces situations ne relèvent d’aucun instrument juridique conventionnel, 77% de ces situations relèvent du champ d’application de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants ou de conventions bilatérales.
Ces conventions instaurent une coopération administrative entre autorités centrales dont la mise en œuvre pour la France est dévolue à la direction des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice et des libertés.
Les services du ministère des affaires étrangères et européennes tant à Paris que dans les postes diplomatiques et consulaires apportent leur appui à l’autorité centrale française et mobilisent les moyens dont ils disposent pour informer, orienter, soutenir les parents concernés mais aussi pour permettre la transmission de documents (lettres, photographies, cadeaux) entre parents et enfants et de manière plus générale pour faciliter le partage d’informations.
Ils œuvrent pour la reprise du dialogue entre les parents dans l’intérêt de l’enfant et pour l’adoption de solutions négociées, en mobilisant, au cas par cas, en fonction des besoins et des possibilités locales, les partenaires locaux habituels du consulat (psychologues, juristes…).
A cet égard, face à l’augmentation du nombre des situations mais aussi à leur grande complexité tant humaine que juridique, la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire a mis en place des actions de formation spécifique afin de parfaire la connaissance des agents consulaires devant intervenir dans ces situations humainement délicates et juridiquement complexes.

L’absence de socle juridique commun pour tenter de remédier à ces dramatiques situations de déplacements illicites d’enfants impose de dégager , en étroite coopération avec chaque Etat souverain concerné, des solutions équilibrées et créer ainsi les conditions pour que les enfants issus de ces couples binationaux puissent conserver des liens avec chacun de leurs parents et chacune de leur culture, liens essentiels pour un développement psychique harmonieux.

Ainsi, pour aller au-delà d’un traitement individualisé de chacune des situations, et dans un esprit de dialogue et de concertation, le ministère des affaires étrangères et européennes français a mis en place avec le ministère des affaires étrangères japonais, en décembre 2009, un comité consultatif, qui s’est réuni trois fois, en décembre 2009 à Tokyo, en juin 2010 à Paris et en décembre 2010 à Tokyo.
Dès la deuxième réunion, il a associé aux travaux et réunions du comité le ministère de la justice français.
Pour la troisième réunion à Tokyo, des représentants du ministère de la justice japonais ont, pour la première fois, participé aux discussions juridiques. La délégation française (…) a proposé à la partie japonaise d’associer à ses démarches auprès des mères japonaises des psychologues ou travailleurs sociaux japonais afin d’améliorer les conditions d’un dialogue productif avec celles-ci.

Les services diplomatiques et consulaires à Tokyo et Kyoto comme les services concernés des ministères des affaires étrangères et européennes et de la justice et des libertés multiplient les démarches politiques et/ou au niveau d’experts pour inciter nos partenaires japonais à adhérer à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

Un travail similaire est mené en lien avec la Fédération de Russie.
A la suite de l’impulsion politique donnée à l’occasion du quatorzième séminaire intergouvernemental franco-russe du 27 novembre 2009, plusieurs réunions de négociations d’un accord créant une commission consultative sur l’enfant au centre d’un conflit parental se sont tenues alternativement à Paris et à Moscou.
Ces discussions ont débouché sur un projet final d’accord instaurant une structure de coopération administrative ayant vocation à dégager des solutions pragmatiques notamment pour favoriser la reprise des liens parents-enfants. Ce texte soumis aux différents ministères techniques concernés pourra, après les ultimes ajustements techniques nécessaires, être signé dans les meilleurs délais.

Parallèlement, la France a obtenu de la Commission européenne l’autorisation d’ouvrir des négociations avec la Fédération de Russie en vue de la conclusion d’un accord bilatéral de coopération judiciaire civile en matière familiale. En l’état, la France est le seul Etat membre de l’Union Européenne à avoir obtenu une telle possibilité. En lien étroit avec le ministère de la justice et des libertés, le ministère des affaires étrangères et européennes accomplit tout le travail préalable à l’ouverture à très bref délai des négociations.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/PDP

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Synthèse des questions orales mars 2011
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