Règlement 883/2004/CE - Règles de coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale

Voeu n° UE /1/10.03 de la commission permanente de l’Union européenne - Mars 2010

VOEU

L’ASSEMBLÉE DES FRANCAIS DE L’ÉTRANGER,

considérant

l’entrée en vigueur au 1er mai 2010 du règlement CE/883/2004

émet le voeu

d’être informée des modalités d’application qui seront mises en oeuvre.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions 1

REPONSE

Le règlement européen (CE) n°883/2004 étant complexe (91 articles plus onze annexes) d’autant qu’il est complété d’un règlement d’application tout aussi compliqué (987/2009), il est difficile de détailler complètement les modalités concrètes de sa mise en œuvre. Les institutions françaises concernées (les caisses, notamment) sont actuellement dans une phase de transition et la mise en application se fait de manière progressive.

La DFAE, qui ne dispose d’aucune expertise sur ce sujet traité directement par les Ministères techniques (Travail et Santé), a pris l’attache de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) et du Centre des Liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (CLEISS) sur la question de l’information des assurés. De ces contacts, il ressort les éléments suivants :

-  Une information, à destination du public, a été mise en place sur le site diplomatie.gouv.fr (http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/les-francais-etranger_1296/vos-droits-demarches_1395/protection-sociale-retraite_2489/entree-vigueur-un-nouveau-reglement-europeen-coordination-systemes-securite-sociale_82304.html) et sur le site de la Maison des Français de l’Etranger. Une présentation des apports du nouveau règlement européen a également été élaborée par le CLEISS (http://www.cleiss.fr/docs/textes/883-04/presentation.html).

-  Le CLEISS a mis à jour ses rubriques questions – réponses, consultables au lien suivant : http://www.cleiss.fr/particuliers/index.html. Par ailleurs, le CLEISS a indiqué être disponible pour répondre aux interrogations des personnes quant à l’application concrète des règlements européens.

-  Le CLEISS va transmettre une documentation sur ce nouveau règlement européen qui sera diffusée aux Consulats de France et sections consulaires des Ambassades de France de l’Union européenne.

-  Sollicitée, la Direction de la Sécurité sociale a donné son accord pour intervenir lors de la session plénière de l’Assemblée des Français de l’Etranger en septembre prochain.

La DFAE reste attentive aux questions relatives à ce nouveau règlement européen et s’efforce de relayer les attentes vers les Ministères et organismes compétents sur cette question./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

Télécharger

PDF - 4.5 Mo
Rapport de la commission de l’Union européenne mars 2010