Refus de remboursement aux retraités français résidant hors UE/EEC/Suisse des soins médicaux effectués lors de leurs séjours temporaires en France

Question orale de Mme Daphna POZNANSKI , membre élu de la circonscription électorale de Jérusalem

QUESTION

Dans sa réponse à une question orale que j’ai posée lors de la session de mars 2009 de l’AFE, à propos de la cotisation d’assurance maladie dite « maintenue » sur les retraites des pensionnés français résidant hors UE/EEE/Suisse, la Sous-Direction des Conventions et de l’Entraide judiciaire m’a répondu que ces derniers « sont couverts au titre des soins reçus en France à l’occasion d’un séjour temporaire (article L.311-9 du Code de Sécurité Sociale). Or certains Français retraités résidant hors UE/EEE/Suisse se voient actuellement opposer un refus de remboursement de leurs soins médicaux lors de leurs séjours temporaires en France au motif qu’ils ne résident pas en France.

Force est de constater la cacophonie qui prévaut en ce domaine et qui aboutit dans certains cas à léser nos compatriotes de leurs droits à remboursement. L’Administration pourrait-elle dûment informer les différents services concernés de l’application de l’article 311-9 du Code de Sécurité Sociale ?

Les Conseillers à l’AFE devant fournir une information précise et exacte aux Français de leur circonscription, l’Administration pourrait-elle nous faire un point détaillé de la procédure actuelle de remboursement aux retraités français résidant hors UE/EEC/Suisse des soins médicaux effectués lors de leurs séjours temporaires en France ?

REPONSE

La Direction de la Sécurité sociale, sollicitée par la Direction des Français de l’étranger et de l’Administration consulaire (DFAE), a indiqué ne pas avoir connaissance de cas de refus de remboursement de leurs soins médicaux. En revanche, il est possible qu’il y ait des difficultés, non au niveau des droits, mais des facilités de remboursement.

En l’absence d’informations clairement établies sur ces refus de remboursement, les personnes rencontrant des difficultés peuvent les exposer concrètement en prenant l’attache de la DFAE. Ces problèmes seront relayés à la Direction de la Sécurité sociale.

Par ailleurs, les Ministères en charge de la sécurité sociale et la CNAMTS réfléchissent à une réorganisation du suivi des droits aux soins de santé pour les pensionnés non résidents, qui doit permettre d’éviter les difficultés rencontrées localement.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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Synthèse des questions orales - mai 2010
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