Refus de la CNAV et des Caisses complémentaires d’accepter les formulaires des RIB établis par les banques étrangères

Question écrite de Mme Daphna POZNANSKI, conseiller élu pour la circonscription de Tel-Aviv - 10 septembre 2010

QUESTION

La CNAV et les Caisses de Retraites complémentaires adressent aux retraités français résidant hors de France des formulaires de Relevé d’Identité Bancaire (RIB) à faire remplir par les banques de leur pays de résidence. Dans la majeure partie des cas, ces banques refusent de remplir ces formulaires au motif compréhensible qu’ils sont rédigés dans une langue que leurs agents ne comprennent pas.

Cependant, ces banques acceptent d’établir un document de Relevé d’Identité Bancaire sur leur papier à en-tête. Or la CNAV et les Caisses de Retraites complémentaires refusent d’accepter ces documents, qu’ils soient rédigés en anglais, voire même en français. Il semble que seul le manque d’information dans les différents services soit à l’origine de ces refus. Peut-on suggérer qu’une circulaire sur ce problème précis très handicapant pour les retraités français hors de France soit largement diffusée dans tous les services et toutes les agences concernés ?

REPONSE

Lors de l’instruction d’une demande de pension de retraite, un document est édité automatiquement pour inciter les assurés à opter pour un paiement par virement bancaire et recueillir à cette fin leurs coordonnées. Il est adressé à tous les assurés.

L’assuré a ainsi la possibilité de retourner ce document dûment complété, ou de fournir un document établi par la banque de leur pays de résidence à l’étranger. Dans ce cas, seul un document original est pris en considération par les services de la CNAV. Il est en outre indispensable que l’identité de l’assuré soit clairement mentionnée pour que les services puissent l’identifier sans conteste. Les documents en anglais sont en principe acceptés.

Pour être prise en compte, toute attestation doit en outre comporter toutes les mentions indispensables aux services pour pouvoir procéder aux paiements de la prestation. Enfin, une attestation retournée sans le document initial devra au moins comporter le NIR de l’intéressé.

Telles sont les procédures que doivent suivre les caisses d’assurance vieillesse du régime général. Toutefois, si des cas concrets de dysfonctionnements sont signalés à la CNAV, celle-ci pourra agir auprès des caisses concernées pour rappeler ces procédures.

Origine de la réponse : FAE/SAEJ/CEJ

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