Réforme de la représentation des Français de l’étranger

Avis de la commission des Lois et règlements - septembre 2012

AVIS

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

vu la Constitution, notamment son article 34 créant la catégorie constitutionnelle des « instances représentatives des Français établis hors de France » et incluant dans le domaine de la loi les règles concernant leur régime électoral ; que l’Assemblée des Français de l’étranger fait partie de ces instances et que d’autres peuvent être créées par la loi ;

vu la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 modifiée relative à l’Assemblée des Français de l’étranger ;

vu la demande d’avis du Ministre des affaires étrangères sur l’évolution de l’Assemblée des Français de l’étranger formulée dans son discours d’ouverture de la dix-septième session de cette Assemblée ;

considérant que l’Assemblée est un instrument démocratique essentiel, qu’elle apporte à l’Etat l’expérience du terrain, qu’elle transmet les requêtes des Français de l’étranger et fait mieux connaître leurs besoins ; qu’elle constitue par l’intermédiaire de ses élus un réseau essentiel pour nos compatriotes, en particulier dans les territoires où il n’y a pas ou plus de postes de plein exercice, elle est aussi la mémoire de la circonscription auprès des diplomates ;

considérant que l’Assemblée des Français de l’étranger a toujours souhaité une évolution démocratique de son statut ; que cette volonté s’est traduite dans les travaux de sa Commission de la réforme pendant plusieurs années ; que ces travaux ont abouti au projet d’une collectivité d’ « outre frontière » adopté à l’unanimité le 9 mars 2006 ; que le Conseil économique et social avait qualifié ce projet de « cohérent et constructif » dans son avis du 27 janvier 2009 ; que plusieurs propositions de loi tendant à créer un établissement public ont été formulées à cet effet ; que le Gouvernement a opposé à cette réforme des arguments de constitutionnalité ; que le Gouvernement s’est déclaré ouvert à toute autre proposition en souhaitant une approche consensuelle ;

considérant que les objectifs à atteindre sont :

  • une meilleure représentativité de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui doit devenir une véritable assemblée dotée de compétences nouvelles tant délibératives que consultatives et élisant son président ; que cette représentativité passe également par une refonte de la carte des circonscriptions électorales ;
  • un élargissement du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, par l’élection de délégués consulaires, élus en même temps et sur les mêmes listes que les conseillers à l’A.F.E. ;
  • un développement de la démocratie de proximité, les délégués consulaires ainsi élus au suffrage universel devenant membres de tous les comités consulaires de la circonscription électorale, dotés des mêmes compétences que les comités consulaires spécialisés existant actuellement en matière de protection sociale, de bourses, d’emploi et de formation professionnelle et les Comités de sécurité. Leurs attributions pourraient être élargies dans l’avenir à la suite d’une réflexion approfondie de sa Commission des Lois et règlements et des délibérations consécutives en séance plénière ;

considérant que cette réforme doit se faire dans le cadre des contraintes budgétaires actuelles ;
réaffirmant l’importance de son rôle en tant qu’instance représentative des Français établis hors de France au sens de l’article 34 de la Constitution,
émet l’avis suivant :

I – en ce qui concerne l’Assemblée des Français de l’étranger :
l’Assemblée des Français de l’étranger demande
1. la reconnaissance de ses compétences pour orienter les politiques publiques relatives aux Français de l’étranger ;
2. la consultation systématique de l’Assemblée dans les domaines de sa compétence, en remplaçant, à l’article 1er A de la loi du 7 juin 1982, les termes « peut être consultée » par « est consultée » ;
3. le pouvoir de fixer les critères d’attribution et la répartition des bourses, des allocations d’aide sociale, et des aides à l’emploi et à la formation professionnelle, dans la limite des dotations budgétaires ;
4. l’élection du président de l’Assemblée par les seuls membres élus et en leur sein ;
5. la suppression de la catégorie des personnalités qualifiées ;
6. la participation des membres de droit de l’Assemblée à ses travaux sans voix délibérative ;
7. le maintien de ses deux sessions plénières annuelles ;
8. la révision de la carte des circonscriptions électorales, dans le respect des critères fixés par le Conseil constitutionnel ;
9. la consultation systématique de l’Assemblée pour toute révision du réseau consulaire ;
10. l’extension du mode de scrutin proportionnel sauf dans les cas qui nécessitent un scrutin majoritaire à un siège ;
11. dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin proportionnel, l’augmentation du nombre minimal de candidats figurant sur une liste en le multipliant par deux ;
12. dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin majoritaire à un siège, l’augmentation du nombre des remplaçants de un à trois ;
13. l’information exhaustive nécessaire à l’exercice du mandat de ses membres et leur consultation, notamment lors des négociations de traités, conventions ou accords bilatéraux concernant les droits et obligations des Français de l’étranger, y compris en matière fiscale, comme l’avait prévu le décret n° 88-360 du 15 avril 1988 ;

II – en ce qui concerne le développement de la démocratie de proximité, l’Assemblée demande :
1. que des délégués consulaires élus soient membres des comités consulaires aux côtés des membres de droit que sont les conseillers à l’AFE :
- que lors des élections à l’Assemblée des Français de l’étranger, dans les circonscriptions où les conseillers sont élus au scrutin proportionnel, les suivants de liste deviennent, en nombre égal au nombre de sièges obtenus par la liste, délégués consulaires, membres des comités consulaires de la circonscription électorale ;
- que dans les circonscriptions où les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus au scrutin majoritaire, le premier remplaçant devient membre des comités consulaires de la circonscription électorale ;
2. que les comités consulaires exercent les attributions actuelles des comités consulaires spécialisés et qu’une réflexion soit engagée sur l’extension éventuelle de leurs attributions et l’amélioration de leur fonctionnement en tenant compte de l’expérience des comités généralistes institués dans certains postes par les arrêtés du 29 mars 2005.

III – en ce qui concerne l’élargissement du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, l’Assemblée demande :
1. le doublement du nombre de membres du collège électoral, en conférant aux délégués consulaires en tant qu’élus, aux côtés des députés et des conseillers à l’AFE, la qualité de membres du collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
2. que la possibilité de voter par correspondance électronique soit ouverte à cet effet dans les postes consulaires où cela s’avèrerait nécessaire.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité
X
X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre"
Nombre d’abstensions

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE :

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Rapport Commission Lois et réglements Session Septembre 2012