Réforme de la représentation des Français de l’étranger

Avis de la commission des Lois et règlements - mars 2013

AVIS

L’Assemblée des Français de l’Étranger,

Vu les projets de loi n° 376 relatifs à la prorogation du mandat des Conseillers AFE de la zone B et relatif à la représentation des Français de l’étranger,

  • s’étonne de la précipitation avec laquelle s’effectue cette réforme, limitant ainsi drastiquement la consultation et la réflexion
  • regrette que le projet gouvernemental de réforme de la représentation des Français de l’étranger ne tienne pas suffisamment compte de l’avis voté à l’unanimité qu’elle a émis en septembre 2012
  • en revanche, prend acte de la mise en place d’un président de l’Assemblée des Français de l’étranger élu parmi ses membres et de la possibilité pour celle-ci de s’exprimer sur le projet de loi de finances de l’année et de l’élargissement du collège électoral.

ET DEMANDE

que le projet de loi n°376 soit amendé en tenant compte des travaux de sa commission des lois à savoir

  • la modification du tableau annexe n°2 et celui figurant à l’article 3,
  • une augmentation du nombre des circonscriptions AFE,
  • une augmentation significative du nombre de conseillers AFE,
  • l’élection des conseillers AFE au suffrage universel direct, en même temps que les conseillers consulaires,
  • de nouvelles dénominations plus lisibles pour les électeurs notamment « délégués électoraux ».

ainsi que concernant le scrutin :

  • la mention dans la loi de la date d’ouverture du scrutin,
  • le maintien du vote par correspondance postale,
  • le maintien de la circulaire papier et son envoi ainsi que celui des bulletins de vote aux électeurs qui n’ont pas communiqué d’adresse électronique, impliquant le remboursement des frais d’impression de cette circulaire dans les conditions habituelles prévues par la loi,
  • la communication aux conseillers AFE et candidats à l’AFE de la LEC de la circonscription AFE.

concernant les conseils consulaires, elle demande

  • que les prérogatives des conseillers consulaires figurent dans la loi ainsi que les attributions génériques des conseils consulaires
  • que les conseillers consulaires et l’ambassadeur ou chef de poste constituent le conseil consulaire. Ces conseils invitent des experts
  • que ces conseils soient co-présidés par le chef de poste et un élu
  • qu’en cas de démission celle-ci soit remise auprès de la co-présidence
  • que la dénomination des indemnités reprenne la formulation de la loi de 1982 « indemnités forfaitaires pour remboursement partiel d’exercice de mandat »

concernant l’Assemblée des Français de l’étranger

  • que les prérogatives et compétences des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger soient fixées dans la loi. Elles pourront être précisées par décret.
  • qu’un rapport du ministre soit également présenté sur les conventions internationales,
  • que la circonscription concernée soit toujours précisée : consulaire ou AFE,
  • que la consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger par le gouvernement soit systématique pour les sujets concernant les Français de l’étranger,
  • que les parlementaires représentant les Français établis hors de France soient membres de droit de l’AFE, avec voix consultative,
  • que les conseillers AFE participent à l’ensemble des conseils consulaires de leur circonscription électorale, au moins à titre consultatif, pour leur permettre une évaluation des thématiques communes à leur circonscription,
  • que l’AFE tienne deux sessions annuelles, comme c’est le cas pour l’assemblée actuelle.

L’élection des conseillers AFE au suffrage universel direct rend caducs les articles consacrés à l’élection par les conseillers consulaires. Ils devront être remplacés par des articles régissant cette élection.

concernant l’élection sénatoriale

  • que la remise du vote des grands électeurs au chef de poste soit supprimée
  • que ce vote puisse avoir lieu par voie électronique à partir d’un poste informatique sécurisé placé au chef-lieu de la circonscription consulaire et au Ministère des Affaires étrangères.

L’Assemblée fait confiance aux parlementaires des Français de l’étranger pour défendre par voie d’amendements la position de l’AFE.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité
X
X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre"
Nombre d’abstensions

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE :

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Rapport de la commission des Lois et des règlements- mars 2013