Réforme de l’ISVL (Indemnité Spécifique liée aux conditions de Vie Locale)

Question orale de Madame Anne-Catherine GUILLET et Monsieur Louis SARRAZIN, membres élus de la circonscription électorale de Vienne

QUESTION

Lors de plusieurs de nos déplacements dans la circonscription, nous avons été plusieurs fois confrontés à des questions concernant une probable et très prochaine réforme de l’ISVL pour les personnels enseignants des établissements AEFE. La plupart de ces questions étaient liées au fait que des baisses sensibles étaient annoncées ou pour le moins présentées comme très probables et ce dans un avenir proche.

Si cette réforme ne concerne que les personnels enseignants dans les établissements de l’AEFE, elle est susceptible d’avoir un impact sur le réseau en modifiant les règles pour son calcul et donc l’attractivité relative des postes. D’autre part, sans rémunération adéquate, le réseau risque de ne plus pouvoir offrir l’enseignement de qualité qu’on attend de lui, déjà que les restrictions à l’accès aux bourses pour les personnels résidents ont montré que dans le cas d’une famille avec le seul revenu d’un enseignant (toutes primes comprises) aurait dû amener automatiquement une quotité de bourse de près de 50% qui n’est accordée que dans de peu de cas.

Toute modification du système actuel doit être faite sur la base de données chiffrées collectées dans les postes en nombre suffisant pour être représentatives, ce qui suppose qu’un minimum de temps soit accordé à cet exercice. Dans un certain nombre d’établissements, il nous a été rapporté que des délais extrêmement courts n’avaient pas permis un travail sérieux sur la collecte des coûts de logements par exemple.

Questions :

  • Quel est le calendrier prévu pour la mise en place de la réforme ?
  • Serait-il possible d’avoir une présentation sur les raisons et les modalités de la remise en cause du système existant ?

REPONSE

Avant le dispositif ISVL c’est à dire avant 2002, la prime de cherté de vie, dispositif préexistant, ne concernait qu’une partie des zones d’indemnité de résidence, gérée localement, elle pouvait générer des situations différentes entre zones ou entre établissements.

L’Indemnité Spécifique de Vie Locale (ISVL) est instaurée de façon forfaitaire par le décret n°2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d’enseignement français à l’étranger ; « Une indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale dont le montant annuel est fixé par pays et par groupe par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. Ces montants sont ajustés annuellement, pour tenir compte notamment des variations des changes et des conditions locales d’existence, par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. ».

L’évolution du barème d’ISVL chaque trimestre est liée aux évolutions change/prix du barème d’IE, l’enveloppe monde évolue selon les tendances du barème d’IE, un barème globalement à la hausse produit une extension de l’enveloppe et inversement. A l’intérieur de ce montant contraint, l’agence peut procéder à des ajustements entre zones, mais ne peut dépasser le montant global. Ce mécanisme connait des limites, l’application mécanique des ajustements de l’IE au barème de l’ISVL ne permet pas notamment de compenser les variations de perte de pouvoir d’achat ou de défaut d’attractivité car ces ajustements s’appliquent à une part beaucoup plus faible de la rémunération, Aussi il a été procédé en janvier 2012 à un déplafonnement de l’enveloppe d’IVSL à hauteur de 2.4 M€ pour répondre aux situations les plus urgentes ainsi qu’aux zones structurellement déficitaires La mise en base de 2.4 M€ en janvier 2012 a ainsi correspondu à un exercice de rééquilibrage des ZIR structurellement sous dotée. A ce titre une mise en cohérence par zone et une convergence au sein de zones économiques/géopolitiques cohérentes ont été opérées.

En contrepartie il a été demandé par les services du Ministère des finances à l’AEFE et aux organisations représentatives du personnel de travailler à une refonte de l’ISVL et de son évolution sur la base de critères objectifs. Ces travaux ont débuté en février 2012, et ce conformément aux engagements pris devant le Conseil d’administration de l’Agence. Un groupe de travail rassemblant des organisations syndicales représentatives (SNES – FSU, SNUIPP, UNSA) et des membres de l’administration a été mis en place pour réfléchir à une refonte de l’ISVL, il s’est réuni à plusieurs reprises. Il a procédé à la collecte d’informations auprès des personnels et des établissements avant l’été 2012 ainsi qu’en décembre 2013 pour assurer le travail sérieux attendu et une fiabilisation des coûts. Les travaux liés à la refonte sont articulés autour de la recherche de critères justificatifs d’allocation et d’évolution des ISVL, outre le change et le prix (inflation), les représentants du personnel comme l’AEFE ont souligné l’importance de l’attractivité des zones, du coût de la santé, du coût des loyers, de l’éloignement par rapport à la France ou encore de la qualité de vie.

A ce stade, les travaux n’ont pas encore permis d’aboutir à des conclusions définitives. Ils vont donc se poursuivre au moins jusqu’au début de l’été. Ainsi, à ce stade, les chiffres qui « circulent » n’ont aucun fondement et ne sont que des données de travail à caractère temporaire et itératif.

Toutefois, l’agence souhaite rappeler les éléments de contexte d’évolution du barème depuis 15 mois.

Ces éléments sont :

  • d’une part l’effet prix qui, depuis octobre 2011, a conduit à une évolution de l’enveloppe de plus de 4 millions d’euros (incidence du barème IRE) ;
  • d’autre part, le déplafonnement auquel l’Agence a été autorisé à procéder au 1er janvier 2012, à hauteur de 2,4 millions d’euros.

Ceci constitue une augmentation totale de l’enveloppe de plus de 7 millions d’euros entre octobre 2011 et janvier 2013.

Ainsi le coût moyen théorique d’ISVL par résident s’est accru de 16 % d’octobre 2011 à octobre 2012, soit + 1240 euros par an et par résident. A ce jour donc, le cumul de la mise en base de 2,4 millions d’euros de janvier dernier et des effets barème successifs depuis ont permis d’améliorer un nombre considérable de situations par rapport à 2010-11./.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

Télécharger

PDF - 185.5 ko
Synthèse Questions ORALES plénière AFE Mars 2013
PDF - 188.4 ko
Synthèse Questions ACTUALITE plénière AFE Mars 2013
PDF - 199.9 ko
Synthèse Questions ECRITES plénière AFE Mars 2013