Réflexion sur les missions de l’AEFE

Question d’actualité de Mme Hélène CONWAY-MOURET, Sénateur des Français établis hors de France.

QUESTION

Mme Hélène Conway-Mouret souhaite savoir si l’Agence pour l’Enseignement du Français à l’Etranger (AEFE) envisage de conduire une réflexion globale sur les missions qui lui incombent. Nous assistons en effet à une sorte de fuite en avant. Certains établissements de l’AEFE s’apparentent de plus en plus à des établissements ouverts aux élites financières qui laissent de côté les valeurs auxquelles nous sommes attachés : mixité économique, mixité sociale, mixité de nationalité.
L’interdiction qui est faite à l’AEFE de contracter, auprès d’un établissement de crédit, un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, a posé avec acuité la question de la rénovation de son parc immobilier. Le recours à la mise en place de droits annuels d’inscription (DAI) pour financer les travaux immobiliers dans certains établissements de l’Agence a tenté d’y apporter une réponse. Mais cela s’apparente en réalité à une opération de transfert de charges aux parents.
Par ailleurs, l’augmentation des frais de scolarité est partout patente. Elle ne pourra être endiguée tant que l’hémorragie des expatriés ne sera pas stoppée. Le désengagement de l’Etat français ces dernières années a imposé, en remplaçant les expatriés par des recrutés locaux, le transfert du coût des professeurs sur l’établissement et les parents d’élèves.
Dans ce contexte, il semble essentiel que les missions de l’Agence puissent être réaffirmées afin que lui soient affectés les moyens nécessaires à leur réalisation. Nous sommes à mi-parcours du contrat d’objectifs et de moyens 2011-2013, ne pensez-vous pas qu’une réflexion puisse d’ores et déjà être initiée ?

REPONSE

Créée par la loi n° 90-588 du 6 juillet 1990, l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministère des Affaires étrangères.

Les missions dévolues à l’AEFE sont fixées par l’article L452-2 du code de l’Education : assurer, en faveur des enfants français établis hors de France, les missions de service public relatives à l’éducation ; contribuer au renforcement des relations de coopération entre les systèmes éducatifs français et étrangers au bénéfice des élèves français et étrangers ; contribuer, notamment par l’accueil d’élèves étrangers, au rayonnement de la langue et de la culture françaises ; aider les familles des élèves français ou étrangers à supporter les frais liés à l’enseignement élémentaire, secondaire ou supérieur de ceux-ci, tout en veillant à la stabilisation des frais de scolarité ; accorder des bourses aux enfants de nationalité française scolarisés dans les écoles et les établissements d’enseignement français à l’étranger dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Éducation, et du ministre chargé des Affaires étrangères et du ministre chargé de la coopération.

Dans un contexte de contrainte budgétaire et dans la pleine prise en compte de l’attractivité du réseau des établissements français à l’étranger, l’AEFE s’attache à mettre en œuvre le plan d’orientation stratégique (POS) défini pour 2010 - 2013 ainsi que le contrat d’objectifs 2011-2013 conclu avec le ministère des Affaires étrangères. Face aux défis auxquels elle est confrontée (immobilier, frais de scolarité, etc.), l’AEFE est notamment dans l’attente des arbitrages relatifs au prochain triennum budgétaire.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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Synthèse des question orales - juin 2012
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Synthèse des questions d’actualité - juin 2012