Réflexion interministérielle sur les certificats d’existence

Question d’actualité de M. Richard YUNG, Sénateur des Français établis hors de France.

QUESTION

M. Richard YUNG interroge la direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire sur les certificats de vie exigés périodiquement pour le versement des pensions de retraite.

Le 16 décembre dernier, à l’occasion de la réunion du bureau, M. Édouard COURTIAL avait indiqué qu’il envisageait d’engager, au mois de janvier, une « réflexion interministérielle » sur les conditions d’exercice du contrôle d’existence des pensionnés de l’État français résidant à l’étranger.

Il souhaiterait connaître l’état d’avancement de cette concertation ainsi que ses modalités.

REPONSE

Un groupe de travail a été constitué sur la question des certificats de vie. Il est co-piloté par la DFAE et la DSS du Ministère de la Santé. Deux réunions se sont déjà tenues, le 8 décembre et le 31 janvier derniers. La deuxième d’entre elles réunissait les principales caisses et organismes du régime de base et complémentaire. Il en ressort que, dans la majorité des cas, la preuve d’existence est réclamée avec une périodicité d’un an. Seules quelques caisses, telle la CNAV, modulent cette périodicité en fonction du « risque-pays », déterminé par la fiabilité des autorités et du système bancaire locaux, ainsi que par l’existence de fraudes importantes. Il convient de souligner à cet égard que les organismes payeurs ne disposent pas d’informations relatives à la nationalité du bénéficiaire. Aucun régime particulier ne peut donc être réservé aux retraités et pensionnés de nationalité française.
S’agissant de la certification des attestations d’existence, le principe général appliqué par les caisses est que l’autorité compétente est celle chargée, dans le pays de résidence, des questions d’état civil. Les consulats sont toutefois fréquemment amenés à viser ces documents, y compris pour des étrangers, pour des raisons de commodité et de proximité, comme pour les garanties de sincérité qu’ils apportent aux comptables.
Les perspectives offertes par le groupe de travail, sont :
-  à court ou moyen terme, l’harmonisation, sur la base de l’annualité, de la périodicité du certificat de vie ; l’unicité de la preuve d’existence, grâce à la mutualisation d’informations et de documents entre les caisses (des expérimentations seront réalisées très prochainement) ; le recours à l’internet et à la dématérialisation, pour une partie au moins du circuit d’acheminement de la preuve d’existence (CNAV). Un prochain courrier de la DSS lancera officiellement ces opérations.
-  à plus long terme (à partir de 2014), l’intégration des signalements décès dans le processus d’échanges dématérialisés européen (EESSI), qui permettra de dispenser de la preuve d’existence les retraités et pensionnés résidant en territoire européen, c’est-à-dire la majorité de nos compatriotes actuellement assujettis à cette contrainte.
Pour l’heure, le processus engagé a permis aux différents organismes de prendre conscience de la problématique du certificat de vie et de la nécessité de moderniser et alléger le dispositif actuel, grâce notamment aux échanges, nationaux et internationaux, d’informations. Ils se sont engagés à l’intégrer dans leurs discussions avec leurs homologues étrangers.
Dans ce même souci de partager l’information, une réunion sera organisée prochainement en vue de la mise en œuvre opérationnelle de l’article 121 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, sur les échanges d’informations entre les organismes de sécurité sociale et les postes consulaires, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude à l’existence, préoccupation qui ne peut être dissociée de la simplification recherchée.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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Synthèse des questions écrites - mars 2012
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Synthèse des questions orales - mars 2012
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Synthèse des questions d’actualité - mars 2012