Redevance de 2% demandée aux écoles homologuées

Question orale de M. Marc BILLON, membre élu de la circonscription électorale de Chicago

QUESTION

Les chefs d’établissements homologués avec lesquels j’ai des contacts dans ma circonscription s’inquiètent fortement de la taxe de 2% demandée par l’AEFE sur les frais de scolarité et d’inscription et de ses conséquences sur leurs budgets.

Les établissements n’auront pas d’autres solutions que d’augmenter les frais de scolarité pour les parents. Comme d’autres établissements homologués en Amérique du nord, l’Ecole Internationale d’Indiana, que j’ai récemment visitée va jusqu’à envisager l’abandon de l’homologation si aucun terrain d’entente ne pouvait être trouvé.

Pourriez-vous nous transmettre la position actuelle de l’AEFE face à cette taxation (les échos que j’ai mentionnent la possibilité pour chaque établissement homologué de négocier cette redevance) ?

REPONSE

L’Agence est tenue d’assurer la pérennité et la qualité de ce réseau unanimement reconnu, notamment par les plus hautes autorités de l’Etat français et par les familles dans un cadre budgétaire particulièrement contraint. Cette contribution s’inscrit également dans une volonté de vérité des coûts que l’Etat français investit dans ce réseau.
Il a été initialement estimé que cette contribution représenterait forfaitairement 2% des frais de scolarité perçus par les établissements homologués. Toutefois, l’AEFE a pris en considération les préoccupations de certains établissements et leur réticence quant à la dimension forfaitaire de ces 2%. Elle a ainsi réfléchi à l’alternative d’une facturation à la prestation pour une partie de cette contribution. Ainsi, le choix sera ouvert aux établissements entre un forfait de 2% ou une formule comprenant un forfait de 1% associé à une facturation à la prestation.
Dans ce cadre, le Conseil d’administration de l’AEFE du 25 novembre 2009 a autorisé la directrice de l’Agence à mettre en œuvre cette contribution qui s’appliquera, « à compter du 1er janvier 2011, à l’ensemble des établissements homologués, soit à hauteur de 2% des droits de scolarité, sur la base du volontariat, soit à hauteur de 1% des droits de scolarité auxquels se rajouteront d’éventuelles facturations à la prestation. »
Cette contribution trouvera un fondement juridique dans la signature de la charte de l’enseignement français à l’étranger et d’un accord de partenariat entre l’AEFE et l’établissement. Enfin, cette contribution sera arrêtée en tenant compte de la spécificité des réseaux et des établissements concernés.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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