Recrutés locaux – Non paiement des cotisations chômage par les Consulats généraux de France aux Etats-Unis

Question écrite de M. Marc BILLON, membre élu de la circonscription électorale de Chicago

QUESTION

En cas de licenciement économique, il semble que les recrutés locaux en poste dans les Consulats des Etats-Unis ne peuvent pas s’inscrire au Department of Employment Security (Assedic américain) de l’Etat dans lequel ils vivent pour recevoir des indemnités chômage car le Consulat employeur ne cotise pas à la caisse de chômage américain.

Cette situation serait liée au fait que l’Ambassade de France aux Etats-Unis n’aurait pas le statut d’employeur. Or, les employés recrutés locaux travaillant dans les 7 consulats généraux de France des Etats-Unis sont rémunérés en dollars et paient des impôts comme tout salarié américain. Ne devraient ils pas avoir droit à l’assurance chômage ?

REPONSE

L’assurance chômage relève aux Etats-Unis d’Amérique (EUA) d’une loi fédérale mise en œuvre par chacun des États de la fédération qui assurent le financement de cette couverture au moyen d’une taxe spécifique (Federal Unemployment Tax) acquittée par l’employeur et non par des prélèvements de cotisations ou par l’impôt.

Cependant, dans la mesure où nos représentations diplomatique et consulaires ne sont effectivement pas considérées comme employeurs aux EUA, elles ne sont pas soumises à l’acquittement de cette taxe. En conséquence, les agents qu’elles recrutent localement ne peuvent avoir accès à cette couverture. Cette situation relève de la stricte application du droit local et s’applique d’ailleurs à l’ensemble des représentations diplomatiques et consulaires : c’est ainsi le cas des agents recrutés localement par nos partenaires européens.

S’agissant des agents de nationalité française recrutés localement qui, aux termes de l’accord sur la sécurité sociale entre la France et les EUA en date du 2 mars 1987, relèvent obligatoirement des dispositions françaises et non américaines en matière de prestation sociale, le ministère des affaires étrangères et européennes (MAEE) considère que, dans la mesure où il ne cotise pas en France à l’UNEDIC du fait de sa qualité d’employeur public, il devrait, conformément aux dispositions des articles L5422-1 et L5422-13 du code du travail, assurer lui-même l’indemnisation en France de ces agents qui décideraient de venir y résider. Le MAEE travaille actuellement en concertation avec les autres administrations concernées à ce que cette couverture puisse être effectivement mise en œuvre.

ORIGINE DE LA REPONSE : DGA/DRH/RH3

Télécharger

PDF - 366.9 ko
Synthèse des questions orales - mai 2010
PDF - 280.2 ko
Synthèse des questions écrites - Mai 2010
PDF - 488.8 ko
Synthèse des questions d’actualité - Mai 2010

Télécharger

PDF - 631.5 ko
Verbatim bureau mai 2010