Recours aux avocats des postes : critères de désignation et détermination des honoraires

Question d’actualité de Mme Kalliopi ANGO ELA, Sénatrice représentant les Français établis hors de France

QUESTION

Certains Consulats français conseillent aux usagers d’effectuer des démarches auprès d’un avocat du poste, pour procéder à l’authentification de documents d’état civil, notamment dans le cas de demandes de visas de long séjour pour les enfants et conjoints de réfugiés, en vue de leur rapprochement familial.

Il a ainsi pu m’être précisé par des autorités consulaires que l’avantage de faire appel à ces avocats réside dans l’assurance d’avoir une réponse fiable dans des délais raisonnables, dans la mesure où lorsque les services consulaires saisissent eux-mêmes les autorités locales aux fins d’authentification des documents d’état civil, elles ne répondent quasiment jamais ou dans des délais extrêmement longs.

Or, le recours à un avocat du poste entraine le paiement d’honoraires par les intéressés, coûts qui viennent s’ajouter aux frais d’instruction des demandes par les Consulats.

Un exemple récent dans un pays d’Afrique subsaharienne, souligne le paiement de l’équivalent de 450 € par acte de naissance à authentifier, ce qui pour faire venir un conjoint et deux enfants - dont le rapprochement familial est acquis de plein droit dans ce cas- entraine le paiement à l’avocat du poste de 1350 €. Doivent être ajoutés à cette somme exorbitante, 99 € de frais de dossier par visa de long séjour demandé (soit 297 € dans ce cas).

Il me semble que le recours quasi obligatoire à un avocat du poste participe à l’externalisation de l’administration publique.

Dès lors, je souhaite savoir sur quels critères et selon quelles modalités sont choisis les avocats des postes et si leurs honoraires sont établis à l’avance en concertation avec les Consulats ?

REPONSE

Chaque poste consulaire doit désigner un ou plusieurs avocats-conseils. Ils sont choisis par les chefs de poste consulaire pour une durée de trois ans maximum.

L’avocat-conseil est chargé d’assurer une mission générale de conseil en matière juridique ainsi que, le cas échéant, une fonction d’expertise juridique. Il donne un avis sur l’établissement de la liste de notoriété du barreau et peut être appelé à défendre les intérêts du poste consulaire dans une action judiciaire ou à caractère non-contentieux.

Le nom de l’avocat-conseil figure sur la liste de notoriété du barreau que les postes consulaires remettent, à leur demande, aux usagers qui souhaitent un conseil juridique.

La qualité d’avocat-conseil ne donne lieu à aucune rémunération permanente et ne procure aucun avantage particulier de la part du poste consulaire. Elle ne constitue pas un contrat de travail.

Aucune incitation à choisir plus particulièrement cet avocat-conseil n’est donnée à nos compatriotes. En particulier, il n’est pas prévu que l’avocat-conseil soit mandaté par les postes pour effectuer des contrôles des documents d’état civil pour le compte d’usagers, contre le versement par ceux-ci d’honoraires parfois très élevés.

Il est rappelé que la fixation des honoraires résulte de la libre négociation entre un avocat et son client. Les postes diplomatiques et consulaires ne sauraient s’immiscer en aucune manière dans cette négociation./.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF

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