Reconnaissance et échange de permis de conduire entre la France et la République Populaire de Chine

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo.

QUESTION

L’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen a été publié au Journal Officiel du 20 janvier 2012. Il révise l’arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen. Cette publication annonce-t-elle la possibilité tant attendue d’échange des permis de conduire français et chinois ?

REPONSE

L’entrée en vigueur de l’arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen abrogeant l’arrêté du 8 février 1999 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne, ni à l’Espace économique européen, était très attendue car l’ancien texte était devenu obsolète et son application insatisfaisante au regard des exigences de sécurité routière et de fiabilité documentaire.
Cette publication constitue donc une étape essentielle pour la poursuite des négociations avec les autorités compétentes de la République populaire de Chine en vue d’établir un dispositif de reconnaissance mutuelle et d’échange réciproque des permis de conduire.
La nouvelle réglementation française clarifie le cadre du dialogue avec nos partenaires chinois, qui permettra la mise en place d’un tel dispositif, attendu de part et d’autre, tout en assurant le respect des exigences en matière de sécurité routière et de fiabilité documentaire.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SAEJ/CEJ

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