Reconnaissance des diplômes dans l’UE

Question écrite de Mme Nadine FOUQUES-WEISS, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Considérant que les différents pays de l’UE ont ces dernières années, fait des efforts considérables pour favoriser la mobilité des étudiants et des diplômés en mettant en place des stages Erasmus d’une part et en reconnaissant réciproquement les diplômes dans le cadre des LMD d’autre part

Considérant que, par contre, il n’existe aucune équivalence au cours du deuxième cycle dans certaines professions par exemple les professions médicales (il n’existe pas de possibilité de reconnaissance de stage post ENC pour une spécialité médicale si on effectue le stage dans un autre pays de l’UE hormis 1 voire exceptionnellement 2 stages sur demande préalable, contrairement à ce qui est possible dans d’autres pays européens tels l’ Allemagne)

Demande

Si des discussions sont en cours et s’il est envisagé d’assouplir ces règles du moins dans le cadre des pays du G8.

REPONSE

La reconnaissance académique des diplômes n’est pas automatique. Le domaine de l’éducation relève de la subsidiarité des Etats. La reconnaissance académique des diplômes en Europe – dans l’espace géographique Europe au sens de l’UNESCO – est régie par la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne. Cette convention déclinée en droit national, fournit le cadre de la reconnaissance des diplômes à des fins de poursuite d’études. L’établissement d’accueil peut proposer une reprise d’études inférieure au niveau requis par l’étudiant, s’il détermine des différences substantielles entre la formation suivie antérieurement et la formation demandée. L’autonomie des établissements s’exerce donc. Le processus de Bologne offre des outils de lisibilité des parcours dans l’espace européen de l’enseignement supérieur et n’entraine pas de modifications en matière de reconnaissance de diplôme.

Concernant la reconnaissance professionnelle des diplômes, il faut distinguer l’exercice des professions réglementées et l’exercice des professions non réglementées.

Pour exercer une profession réglementée, le détenteur d’un diplôme issu d’un pays de l’Union européenne se voit appliquer les procédures prescrites par la directive 2005/36/CE sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en Europe. Si le diplôme présenté est issu d’un pays extra-communautaire, d’autres procédures sont mises en œuvre pour exercer la profession.

Enfin, si la profession n’est pas réglementée, le détenteur du diplôme étranger peut se présenter directement auprès d’un employeur qui déterminera si les compétences avancées répondent aux compétences requises pour l’emploi postulé.

ORIGINE DE LA REPONSE : CENTRE ENIC-NARIC (CIEP)

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