Yan CHANTREL
Publié le 09/05/2018

Yan CHANTREL

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Reconnaissance de l’affiliation à la Caisse des Français de l’étranger par le Québec

Question écrite de M. Yan CHANTREL, conseiller consulaire (Montréal, Moncton, Halifax) et conseiller AFE (Canada)

De nombreux étudiants français au Québec rencontrent des difficultés afin de faire reconnaître leur couverture médicale de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE) par les autorités québécoises.

Pour rappel, la France a un accord avec le Québec afin que soit reconnue la couverture médicale des étudiants français ayant déjà une couverture médicale française. Cela permet aux étudiants français concernés de ne pas être soumis au paiement d’une couverture médicale au Québec. Pour ce faire, l’administration française via la CPAM doit remettre aux assurés le formulaire « SE401-Q-102 » afin de faire valoir leurs droits auprès de l’université québécoise. Or la CFE signale, qu’étant une assurance facultative, elle « n’est plus habilitée à compléter le formulaire SE 401-Q102, destiné aux accords entre la France et le Canada ». En remplacement, celle-ci remet une simple attestation justifiant l’adhésion à la CFE de la personne concernée. Or les universités québécoises refusent catégoriquement la reconnaissance de la dite assurance en raison de l’absence de formulaire SE401-Q-102 que la CFE signait avant l’année scolaire 2018/2019.

Ma requête consiste à demander au ministère habilité de faire respecter par le Québec l’accord entre la France et le Québec sur la couverture médicale étudiante et de permettre à la Caisse des Français de l’étranger d’être habilitée à transmettre à nouveau le formulaire SE401-Q-102 et d’être reconnue par les autorités publiques et universités québécoises.