Réciprocité commerciale dans la cadre du « système généralisé de préférence »

Question orale de M. Francis NIZET, Conseiller élu pour la circonscription de Tokyo - 10 septembre 2010

QUESTION

Pas moins de 186 pays et territoires, dont la Chine, l’Inde, le Brésil et la Russie, bénéficient du "Système généralisé de préférence", en application d’une décision de la Conférence des Nations-Unies sur le commerce et le développement. Ce traitement préférentiel leur garantit, de façon unilatérale, un accès libre de droits de douane et de quota au marché de l’Union européenne pour presque tous leurs produits.

En retour certains de ses pays, ne se privent pas pour taxer les importations européennes ou
pour prélever sur les étrangers des taxes spécifiques. Les entreprises à investissements étrangers y sont soumises à une réglementation paperassière spéciale et à des taxes spécifiques et discriminatoires (taxe d’enregistrement annuel au Registre du commerce, taxe d’enregistrement annuel au Bureau des investissements étrangers,etc...). Dans la mise en place du Système généralisé de préférences, le gouvernement français a-t-il l’intention de défendre au niveau de l’Organisation des Nations-Unies et de l’Union européenne une certaine réciprocité pour que les avantages douaniers donnés à ces pays se traduisent en retour par une facilité accrue des échanges et des facilités d’investissement avec ces pays ?

REPONSE

Le système de préférences généralisé (SPG) est un accord commercial autonome en vertu duquel l’Union européenne (UE) offre à 176 pays et territoires en voie de développement un accès préférentiel non réciproque au marché de l’UE via une réduction des droits de douane sur les marchandises qu’ils exportent vers le marché de l’UE. Le SPG de l’UE figure parmi les plus importants instruments de développement commercial utilisés par les pays développés.

Le principal objectif du SPG est de contribuer à la diminution de la pauvreté via l’intensification du commerce et de promouvoir le développement durable ainsi que la bonne gouvernance. Les préférences tarifaires sur le marché de l’UE permettent aux pays en voie de développement de mieux participer au commerce international et d’augmenter leurs recettes de l’exportation afin de soutenir la mise en œuvre de leurs propres stratégies visant à réduire la pauvreté et à favoriser le développement durable.

Le régime SPG est mis en œuvre en vertu d’un règlement du Conseil de l’Union européenne applicable par périodes de trois ans. Il couvre trois régimes de préférences distincts :
- le SPG standard, qui octroie des préférences pour plus de 6 300 lignes tarifaires à 176 pays et territoires en voie de développement ;
- le régime spécial d’encouragement pour le développement durable et la bonne gouvernance, connu sous le nom de SPG+, qui offre des réductions tarifaires supplémentaires afin de soutenir les pays en voie de développement vulnérables dans leurs processus de ratification et de mise en œuvre des conventions internationales applicables en ces domaines ;
- l’initiative « Tout sauf les armes » (TSA), qui permet aux 50 pays les moins avancés (PMA) d’exporter leurs marchandises en franchise douanière, et ce sans quotas.

Aujourd’hui, une réforme du régime SPG est en cours d’élaboration au sein de l’Union européenne. La Commission européenne doit présenter ses propositions aux Etats membres et au Parlement européen au début de 2011. En principe, ce nouveau régime sera mis en vigueur au 1er janvier 2013. L’actuel régime (qui expire au 31 décembre 2011) verra sa période de validité étendue pendant cette période transitoire.

Il va de soi que cette réforme, à laquelle la France contribuera activement, prendra en compte l’ensemble des éléments de bilan, positifs comme négatifs, tirés de l’expérience du régime actuel et de nos relations commerciales avec les pays bénéficiaires. En effet, si les objectifs du régime SPG restent valables, ce dernier soulève toutefois actuellement la question de la pertinence d’attribuer un traitement non réciproque à certains pays émergents. Il s’agit de la question de la différenciation entre pays en développement (PED), qui devient cruciale dans le champ des négociations commerciales internationales, à la fois pour les pays pauvres et pour les pays développés.

Les intérêts commerciaux européens, comme les exigences de développement des pays les plus pauvres (PMA) commandent en effet aujourd’hui une approche spécifique européenne de la question de la différenciation entre pays en développement. La France participe activement à cette réflexion, mais la mise en œuvre de cette approche suppose que soient engagées au niveau européen (notamment entre la DG Commerce et la DG Développement mais aussi avec les Etats membres et le Parlement européen) des discussions qui porteront notamment sur les moyens et critères concrets de différenciation entre nos partenaires lors des négociations commerciales (bilatérales, régionales ou multilatérales).

Cette difficulté apparaît dans le cadre de l’OMC, par exemple, malgré la prévision expresse du traitement spécial et différencié dans les accords de cette organisation. En effet, il est difficile d’exprimer en de termes concrets, à l’occasion des négociations, la distinction entre les différents PED. Certes, des sous-catégories, permettant des régimes commerciaux différenciés, existent (par exemple, Pays les Moins Avancés, PMA) mais dans la pratique elles ne sont pas aisément ni efficacement mises en œuvre, en dépit des différences considérables économiques et commerciales entre ces pays.

Récemment, les Etats-Unis ont soulevé la question de la différenciation entre PED dans les négociations en cours dans le cadre du Cycle de Doha, en introduisant le concept de « pays en développement avancé », recouvrant une trentaine de membres qui devraient prendre leurs responsabilités en contribuant effectivement à la conclusion du cycle. Cette démarche rejoint la préoccupation de la France relative à la différenciation des PED et à la nécessité d’exiger une plus grande ouverture des marchés des pays émergents aux produits et services français et européens.

Il est également à noter que des négociations sur la « facilitation des échanges » sont en cours depuis juillet 2004 au sein de l’OMC et visent à clarifier et à améliorer les articles du GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) relatifs à la liberté de transit, aux redevances et formalités se rapportant à l’importation et à l’exportation, ainsi qu’à la publication et l’application des règlements relatifs au commerce.

Au niveau des relations commerciales bilatérales et régionales de l’UE, la Commission européenne se montre également sensible à ces préoccupations lors des négociations d’accords bilatéraux et régionaux avec nos partenaires commerciaux. Une plus grande ouverture des marchés des pays émergents (Corée du Sud, Inde, Mercosur, etc.) aux marchandises et services européens, ainsi que davantage de réciprocité et d’ambition dans la réduction des barrières tarifaires et non tarifaires aux échanges entre l’UE et ces pays, est déjà recherchée dans la pratique. Des dispositions visant à faciliter les échanges pour les opérateurs économiques sont en outre systématiquement incluses dans ces accords.

Par ailleurs, tant sur le plan multilatéral (OMC) que bilatéral et régional, l’UE peut recourir à des mécanismes de règlement des différends existant pour les cas où nos partenaires commerciaux ne respecteraient pas leurs engagements au titre des accords conclus. Ainsi, dans le cadre de l’OMC seulement, l’UE a été plaignante dans 82 affaires et tierce partie dans 97 autres affaires, sur un total de 411 affaires examinées par le juge de l’OMC entre janvier 1995 et juillet 2010.

Origine de la réponse : DGM/ECODEV/AEI

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