Georges-Francis SEINGRY
Publié le 29/02/2016

Georges-Francis SEINGRY

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Rapport du MAEDI sur la gestation pour autrui (GPA)

Question orale n°12 de M. Georges-Francis SEINGRY, conseiller consulaire (Belgique), conseiller AFE (Benelux) et vice-président de l’Assemblée des Français de l’étranger

Le 1er octobre 2015, en réponse à ma question d’actualité portant sur le bilan des postes consulaires sur la GPA, le MAEDI a annoncé l’édition d’un rapport pour préciser les différentes options dont dispose la France aujourd’hui pour effectivement faire respecter le principe d’interdiction de la GPA et lutter contre son recours frauduleux à l’étranger par nos ressortissants français.

Qu’en est-il à ce jour ?

Tirant les conséquences des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme du 26 juin 2014 ayant condamné la France sur la question du statut juridique des enfants issus d‘un protocole de gestation pour autrui réalisé à l’étranger, les juridictions nationales construisent progressivement une jurisprudence destinée à trouver des solutions juridiques à la situation de ces enfants. Tel est le sens des deux arrêts d’assemblée plénière de la Cour de cassation du 3 juillet 2015 en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés de ces protocoles à l’étranger.

Cette jurisprudence se construit dans le respect du droit français, qui maintient l’interdiction absolue de la pratique de la gestation pour autrui, mais vise à trouver une solution respectueuse du droit au respect de la vie privée des enfants issus de telles conventions.
C’est à la lumière de ces avancées que le gouvernement poursuit sa réflexion sur ce sujet dont les enjeux éthiques sont particulièrement forts.

La question d‘une approche internationale sur ce sujet paraît toutefois aujourd’hui souhaitable s‘agissant par essence de situations transfrontières, où la différence de sensibilité des Etats favorise le contournement du droit interne, dans un contexte de libre-circulation des personnes. Certains parlementaires se sont d‘ailleurs exprimés en ce sens récemment ainsi qu‘en attestent les conclusions du rapport d‘information de la commission des lois du Sénat de M. Yves Détraigne et de Mme Catherine Tasca.

En ce sens, le gouvernement français participe activement aux travaux du groupe de travail de la Conférence de La Haye, qui ont été initiés sur le sujet. Ce cadre juridique paraît pouvoir favoriser la recherche d‘une solution équilibrée répondant aux problématiques soulevées par ces situations.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SAEJ