Martine SCHOEPPNER
Publié le 29/02/2016

Martine SCHOEPPNER

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Radiation de la LEC

Session de mars 2016 - Question d’actualité n°2 de Mme Martine SCHOEPPNER, conseillère consulaire (Munich), et conseillère à l’AFE (Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

Bien que dans les deux dernières réponses aux questions adressées en 2013 et 2015 sur ce sujet, vous convenez qu’il n’y a pas de lien entre la radiation du registre et celle de la LEC, et que conformément à la loi 76-97 un Français résidant à l’étranger peut être inscrit sur la LEC sans être inscrit au registre, les postes continuent à faire procéder à de telles radiations. D’autre part les enveloppes « retournées ne sont pas mises à disposition de la commission administrative comme le prévoit l’art R8 du code électoral.

Un article de la loi est actuellement en discussion en commission paritaire. Si la radiation devenait automatique, il suffirait donc de ne plus s’inscrire au registre pour ne plus risquer la radiation. Le résultat de ces radiations est la diminution drastique des LEC dans les régions où les consulats ont été fermés. Elles sont déjà pratiquées et elles ne sont d’aucune utilité pour parer aux problèmes que rencontrent ceux qui rentrent en France sans se faire radier !

En outre, le décret de décembre 2003 ne précise pas quand le renouvellement de l’inscription peut se faire donc il pourrait être proposé à chaque démarche (qui se réduit bien souvent à la demande de papiers).

Ne peut-on pas envisager d’appliquer les textes au lieu de priver de leur droit de vote ceux qui ont fait la démarche de s’inscrire ? Les manquements des uns doivent-ils justifier la discrimination du plus grand nombre ?

L’objectif du Ministère des affaires étrangères n’est pas d’avoir la LEC la plus étendue possible mais de produire une LEC aussi exacte que possible.

Le travail de radiation d’office qui est toujours fait avec mesure par les postes est un travail légitime qui n’a rien d’arbitraire et qui se fonde toujours sur un examen attentif des situations individuelles, dans un cadre collégial, celui de la commission administrative. Des gens meurent ; des gens partent – et il arrive que les postes n’en soient pas informés : c’est ce que ce travail de radiation vise à prendre en compte, a fortiori s’agissant des personnes dont l’inscription au registre est arrivée depuis plusieurs mois à échéance sans aucun signe de leur part. Grâce à ce travail d’enquête, les personnes dont l’inscription au registre est arrivée à échéance sont soit réintégrées au registre et maintenues sur la LEC soit radiées de la LEC, en fonction des données collectées, au moyen de courriers, de courriels, d’appels téléphoniques ou de témoignages recoupés.

Il n’existe pas de situation massive de personnes empêchées de voter à l’étranger du fait d’une radiation abusive. Il existe toujours la possibilité pour un électeur d’introduire un recours et l’administration reconnaît toujours son erreur – l‘électeur est alors réintégré sans délai. Il existe peu de cas de ce type à chaque échéance électorale - ce qui tend à prouver qu’il n’y a pas de radiation abusive et que l‘approche pragmatique des postes est fondée.

Il existe en revanche de nombreux cas de personnes rentrées en France et empêchées de voter dans leur commune (sur laquelle elles étaient inscrites pour les seules élections locales) du fait de l’absence de radiation de la LEC. Ces cas se sont comptés par dizaines de milliers en 2007. Ce qui tendrait plutôt à prouver que les radiations sont faites en réalité en nombre insuffisant.

Les postes tiennent compte des textes : il n’y a pas de radiation automatique. Si nous allions dans le sens indiqué par la question, qui vise en réalité à laisser les choses filer, les cas se multiplieraient de personnes rentrées en France sans l’avoir signalé et empêchées de voter car limitées aux élections locales sur leur liste communale. Ce ne serait bien entendu pas acceptable.

Origine de la réponse : MAEDI/FAE/SFE/ADF