Le 26 avril 2022, le décret n° 2022-705 a fixé à 27% le nouveau taux de cotisation à la pension civile pour les fonctionnaires, les militaires ou les magistrats détachés dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d’un Etat étranger ou auprès d’un organisme international ayant opté pour l’affiliation volontaire à leur régime spécial de retraite. Ce taux était auparavant de 10,10%.

Quels sont les motifs principaux qui ont amené le Gouvernement à prendre ce nouveau décret ? A quel moment les partenaires sociaux ont-ils été consultés ?

Quelle étude d’impact a été menée pour prendre ce décret ?

Combien d’agents en fonction à l’étranger sont impactés par ce décret et quels sont les principaux cadres d’emplois fournissant des agents en détachement à l’étranger ?

A propos des Lycées Français à l’étranger, combien de personnels sont impactés par l’application de ce nouveau décret ?

L’Etat a-t-il envisagé que l’application de ce décret contribue à de nouvelles augmentations des frais de scolarité dans certains lycées français à l’étranger et comment entend-il les compenser ? N’est-ce pas en contradiction avec l’objectif présidentiel de doublement des effectifs au sein du réseau AEFE ?

Si l’impact de la hausse des cotisations est répercuté directement sur les personnels, n’y a-t-il pas un risque de recul social et surtout de manque d’attractivité des carrières à l’étranger ?