Publication de la liste des personnes ayant reçu communication de la LEC

Question d’actualité de M. Tanguy LE BRETON, membre élu de la circonscription électorale d’Amsterdam

QUESTION

Partout dans le monde, les Français de l’étranger constatent, parfois avec étonnement voire avec une grande irritation, que leur email, donné au consulat et faisant partie de la liste électorale, a été communiqué à des tiers, la plupart du temps sans en avoir été informés préalablement, et notamment aux candidats et partis politiques.
Ils veulent désormais savoir qui, en dehors de leur consulat, est en possession de ce fichier électoral et donc de leur e-mail, et auprès de quelle personne ils peuvent s’adresser pour pouvoir demander que leur email soit retiré de ces fichiers de propagande.
L’administration peut-elle mettre à la disposition du public, d’une part sur le site internet de chaque consulat, d’autre part sur une page internet dédiée du Ministère des affaires étrangères, la liste exhaustive et à jour de toutes les personnes (avec leurs coordonnées complètes) à qui elle a communiquée (avec indication de la date) une copie du fichier électoral contenant les emails des électeurs ?

REPONSE

Aux termes de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée (notamment son article 8), de ses décrets d’application et de l’arrêt n°296013 du Conseil d’État du 10 août 2007, il est prévu l’inscription obligatoire des adresses électroniques sur les listes électorales consulaires. Ces dispositions visent à faciliter, dans le contexte particulier de l’expatriation, la communication avec nos compatriotes. Toujours en application de la loi, ces listes électorales peuvent être communiquées, dans les conditions prévues par le code électoral, aux électeurs, aux candidats et aux partis et groupements politiques. Ce dispositif est une adaptation de la législation applicable en métropole.

La loi n’interdit pas aux électeurs d’indiquer à leur consulat une seconde adresse électronique. Celle-ci sera alors réservée à la communication avec le consulat. Elle ne sera pas mentionnée sur la LEC et ne pourra pas être communiquée aux tiers.

Le ministère des affaires étrangères et européennes communique les listes électorales consulaires et les adresses électroniques en se conformant aux avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, notamment sa récente recommandation du 26 janvier 2012 concernant l’utilisation des adresses électroniques par les partis politiques. L’administration consulaire veille en particulier à ce que les électeurs soient parfaitement informés de l’usage qui pourra être fait de leur adresse électronique lorsqu’ils la communiquent.
Toute personne qui obtient communication d’une liste électorale devient dépositaire de données à caractère personnel, ce qui engage sa responsabilité. Il lui appartient de veiller au respect de ses obligations à l’égard des électeurs et notamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection de leur vie privée.
En revanche, il n’existe pas de liste exhaustive de toutes les personnes à qui les listes électorales consulaires sont communiquées (avec indication de la date et des coordonnées complètes des demandeurs). Aucun texte ne prévoit d’ailleurs l’obligation pour l’administration de tenir une telle liste. Dans ces conditions, aucune mise à disposition du public ni aucune mise en ligne sur les sites des consulats ou du ministère des affaires étrangères et européennes n’est envisageable.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF/LEC

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