Protocole annexe à la convention de sécurité sociale relative au libre transfert des cotisations à la caisse des français de l’étranger.

Question d’actualité de M. Guy SAVERY, membre élu de la circonscription de Rabat

QUESTION

Le 22 octobre 2007à Marrakech , M. Bernard KOUCHNER, Ministre des Affaires étrangères et européennes, au nom du gouvernement de la République Française et M. Jamal AGHMANI, Ministre de l’emploi et de la formation professionnelle, au nom du gouvernement du Royaume du Maroc, ont signé le Protocole annexe à la Convention de sécurité sociale relatif au libre transfert des cotisations à la Caisse des
français de l’étranger.
Le protocole établit le libre transfert des cotisations d’assurance volontaire dans les situations où celui-ci n’est pas prévu par la Convention de sécurité sociale.
Le gouvernement du Royaume du Maroc reconnait, au bénéfice des personnes résidant au Maroc qui sont affiliées à la Caisse des Français de l’Etranger, le principe du libre transfert en France de leurs cotisations auprès de cette caisse. Cette reconnaissance ne les exonère pas de l’obligation de cotiser au régime d’assurance obligatoire prévu par la législation marocaine, dès lors qu’ils en remplissent les conditions.
Chacun des Etats contractants notifie à l’autre par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures législatives et constitutionnelles requises en ce qui le concerne pour l’entrée en vigueur du présent protocole.
Celui-ci prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.

Question :

Ce protocole doit être ratifié par les Parlements de chacun des Etats.
Signé, il aura bientôt deux ans, peut-on nous indiquer les dates prévues pour sa ratification afin que ce protocole puisse, enfin, être mis en application ?

REPONSE

Le projet de loi autorisant l’approbation de la convention de sécurité sociale franco-marocaine et son protocole annexe relative au libre transfert des cotisations à la caisse des Français de l’étranger a
été déposé auprès du Sénat le 25 août 2009, après avoir été validé par le Conseil d’Etat le 7 juillet 2009.
A ce stade, il n’est pas possible de déterminer une date précise d’entrée en vigueur, en raison du calendrier des assemblées, ces dernières en assurant la maîtrise.

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Synthèse des questions orales septembre 2009
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