Protection Universelle Maladie (PUMA) et période de carence et rassemblement familial

Résolution n°1 de la commission des affaires sociales et des anciens combattants - Mars 2016

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU l’article 59 de la loi des finances pour la sécurité sociale entrée en vigueur le 1er janvier 2016

CONSIDÉRANT

- Que cette loi a des conséquences non prévues sur la protection sociale des Français établis hors de France
- Qu’un pensionné du régime général français vivant à l’étranger continuera à avoir des droits pour être pris en charge en France mais que, par contre, son partenaire ne pourra plus, contrairement à précédemment, être couvert par l’Assurance maladie
- Que l’ayant droit majeur, dès son retour définitif en France, n’est plus couvert durant les trois premiers mois de son arrivée.
- Que le partenaire, ex ayant droit d’un pensionné du régime général français résidant hors de France perd ses droits à la carte vitale.

DEMANDE

- La levée de la carence de trois mois de résidence en France et la prise en charge dès le premier jour pour les anciens ayants droit majeurs à charge par le biais de la création d’un rassemblement familial lors d’un retour en France,
- Le maintien des droits à la carte vitale pour le conjoint attaché à un pensionné résidant hors de France.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 59 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, dispose que toute personne exerçant une activité professionnelle en France ou, à défaut, qui y réside de manière stable et régulière, est couverte par la protection universelle maladie, la PUMa. Par ailleurs, la notion d’ayant-droit majeur disparait, chaque assuré étant désormais affilié en propre à la PUMa, sur critère d’activité ou de résidence.

Ces principes nécessitent un éclairage particulier au regard de la situation spécifique des Français résidant à l’étranger.

S’agissant tout d’abord des personnes inactives qui sont conjoints ou membres de la famille d’un expatrié de retour en France et qui l’y accompagnent ou l’y rejoignent, il est logique qu’il soit établi qu’elles remplissent d’emblée les conditions de stabilité de la résidence prévus par les textes si des droits à l’assurance maladie sont ouverts à leur conjoint ou parent. Afin de lever toute ambiguïté, un décret d’application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, à paraître dans les prochaines semaines, sécurisera explicitement ce point.

S’agissant ensuite des ayants droit d’assurés percevant une pension française, si la loi prévoit la suppression à terme de ce statut au profit d’une gestion individuelle des droits à l’assurance maladie, une mesure transitoire dispose que les assurés connus comme ayants droit au 31 décembre 2015 peuvent conserver ce statut jusqu’au 1er janvier 2020. La gestion des droits de ces assurés ne fait donc l’objet d’aucun changement dans le cadre de leurs séjours temporaires en France. En tout état de cause, les cartes Vitale des bénéficiaires concernés ne sont pour l’heure pas désactivées.

Origine de la réponse : Ministère des affaires sociales et de la santé / Direction de la sécurité sociale / Division des affaires communautaires et internationales