Catherine RIOUX
Publié le 19/02/2015

Catherine RIOUX

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Prolongation de la durée de validité de la carte nationale d’identité

Février 2015 - Question écrite de Madame Catherine RIOUX, conseillère à l’AFE pour la circonscription électorale « Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie et Suisse »

A la fin de l’année 2014, plusieurs de nos compatriotes nous ont fait part de leur souci concernant la reconnaissance par les autorités allemandes de la prolongation de validité de leur carte d’identité.

Nous leur avons donc conseillé de se munir de la fiche d’information établie par le Ministère de l’Intérieur et nous leur avons aussi conseillé de faire apposer sur cette fiche le tampon officiel du Consulat.

Depuis, nous avons quelques retours à ce sujet assez mitigés. Si, dans certains cas cette solution a fonctionné, les autorités allemandes acceptant grâce à cette fiche d’information, l’extension de la validité bien que la date d’expiration inscrite sur la carte soit dépassée, plusieurs compatriotes nous ont signalé que cela n’avait pas fonctionné. Cela a été notamment le cas dans des banques, mais aussi dans des administrations allemandes, par exemple, lors de l’enregistrement dans la commune de résidence, obligatoire en Allemagne (« Meldepflicht »). Leurs interlocuteurs allemands (banques, administrations) leur ont fait valoir qu’ils n’avaient pas été informés de ce changement par le Ministère fédéral de l’Intérieur ou par le Ministère bavarois. Ces administrations n’avaient pas reçu d’instructions à ce propos et qu’en conséquence, elles refusaient de reconnaître leur carte d’identité comme étant toujours valable.

L’Administration française ne peut-elle pas se mettre en rapport avec les administrations de l’étranger par le relais des Ambassades et des consulats afin que nos concitoyens n’aient plus de problème en ce qui concerne la validité de leur carte d’identité nationale ?

Les autorités étrangères acceptant la Carte Nationale d’Identité pour l’entrée sur leur territoire ont été dûment informées des nouvelles dispositions relatives à la durée de validité des CNI dès l’entrée en vigueur de la mesure, au 1er janvier 2014. Des fiches d’information traduites dans les langues des Etats concernés sont disponibles sur le site internet du ministère de l’Intérieur, des consulats, ainsi que sur la rubrique « Conseils aux voyageurs » du site du Ministère des affaires étrangères et du développement international.

L’Allemagne, tout comme 19 autres Etats de l’Union Européenne, n’a pas officiellement transmis sa position quant à son acceptation de la CNI en apparence périmée mais dont la validité est prolongée de cinq ans comme document de voyage. Toutefois, le ministère des Affaires étrangères et du développement international n’a pas été informé de la situation de Français qui se sont vus refuser l’entrée du territoire allemand.

En ce qui concerne les formalités administratives de nos compatriotes auprès des administrations ou établissements allemands, la production de la fiche d’information téléchargeable en ligne devrait leur permettre d’effectuer leurs démarches.

Si besoin, les postes diplomatiques et consulaires en Allemagne sont en mesure de confirmer auprès de ces administrations et établissements la nouvelle validité des documents concernés.

Origine de la réponse : FAE/SFE/ADF