Prolongation d’un détachement pour retraite

Question orale de Mme Madeleine BEN NACEUR, membre élu de la circonscription électorale de Tunis

QUESTION

Des fonctionnaires enseignants, détachés de longue date à l’étranger et y résidant de façon permanente, proches de l’âge de la retraite, se voient contraints de finir leur carrière en Métropole pour seulement quelques mois, faute de pouvoir bénéficier d’un dernier détachement d’une année, au lieu de trois ans comme il est d’usage en temps normal.

Il est alors proposé par l’administration de tutelle, à ces personnes ayant en général, atteint l’âge de 62 ans ou plus, de venir s’installer en France pour y accomplir cette période ultime d’activité jusqu’à leur 65 ans, date du départ en retraite, afin de ne pas perdre les acquis et bénéficier de ces ultimes annuités.

Or, la plupart de ces personnes, arrivées à cet âge et ayant fondé leur foyer à l’étranger de longue date, n’ont en général plus d’attaches familiales ou autres en France. Leur demander de rentrer en Métropole pour une courte période de quelques mois, relève d’une quasi impossibilité : cela signifiant quitter le foyer familial et leur domicile, trouver un logement à condition de savoir à l’avance le lieu exact de cette future et brève affectation, sans compter les difficultés de trouver un garant pour pouvoir accéder à une location, etc …

Ces personnes se voient donc contraintes d’arrêter leur activité avant terme, ce qui leur porte préjudice dans le nombre de trimestres validés pour leur retraite, et parfois même, leur empêche d’accéder au dernier échelon s’incluant dans cette période manquante.

En vertu des faits exposés, il serait souhaitable que l’Administration de tutelle puisse prendre en compte la difficulté de ces situations et la pénalisation pouvant en découler, et y remédier en accordant dans ces cas précis, un dernier détachement dont la durée correspondrait à la date d’accomplissement des 65 ans, même si un dépassement de quelques mois au plus est nécessaire afin de terminer l’année scolaire.

REPONSE

L’AEFE accorde des dérogations aux personnels atteignant l’âge auquel ils ont la possibilité de faire valoir leurs droits à la retraite (55 ans pour les instituteurs et 60 ans pour les autres personnels), afin de leur permettre de réunir l’ensemble de leurs trimestres pour bénéficier d’une pension à taux plein. Conformément aux évolutions en cours, le CTP de l’AEFE du 11 décembre 2009 a entériné l’abrogation d’une circulaire imposant un régime de dérogations pour pouvoir poursuivre au-delà de l’âge permettant de bénéficier des droits à pension. Par conséquent rien ne s’oppose à ce que les personnels souhaitant compléter leurs annuités, puissent bénéficier d’un contrat et d’un détachement jusqu’à l’âge limite selon les règles de droit commun applicables par l’AEFE.

ORIGINE DE LA REPONSE : AEFE

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