Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale

Session plénière mars 2014 - Question orale de Monsieur Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

Le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a présenté mercredi 22 janvier un projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.

Ce projet de loi transforme en profondeur le paysage de la formation professionnelle :

  • il contribue à la sécurisation de l’emploi en créant le compte personnel de formation, qui sera doté de plus d’un milliard d’euros et suivra chaque individu tout au long de sa vie professionnelle ;
  • il réoriente les fonds de la formation vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi, les salariés les moins qualifiés, les jeunes en alternance, les salariés des petites entreprises ;
  • il apporte transparence et simplicité pour les entreprises, avec une contribution unique de 1% de la masse salariale dévolue à la formation professionnelle ;
  • il fait de la formation un investissement plutôt qu’une charge pour les entreprises, dans le cadre du dialogue social, en supprimant l’obligation légale et fiscale de dépenser au profit d’une obligation de former.

Les Français de l’étranger ne sont pas oubliés.

L’article 11 porte sur le renforcement des compétences des régions. Il précise les conditions dans lesquelles les régions organisent et financent le service public régional de la formation professionnelle, afin de garantir l’accès à la qualification.

Elles seront désormais compétentes vis-à-vis de tous les publics, y compris ceux relevant jusqu’à présent de la compétence de l’Etat, notamment les Français établis hors de France.

Pratiquement, comment les Français de l’étranger peuvent-ils avoir accès à ce dispositif ? Quel service doivent-ils contacter ?

REPONSE

A compter du premier janvier 2015, les Régions seront compétentes pour assurer la formation professionnelle des Français de l’étranger. Cela est cohérent avec l’achèvement du processus de décentralisation et la constitution d’un bloc homogène de compétences en matière de formation professionnelle.

Les discussions sont aujourd’hui bien avancées entre le ministère chargé de la formation professionnelle, le ministère des affaires étrangères, l’association des Régions de France et Pôle Emploi pour mettre en place à cette échéance un dispositif sécurisant au mieux le parcours de formation des Français de l’étranger souhaitant se former en métropole.

Comme aujourd’hui, l’information sur le dispositif et les candidatures transiteront par les services consulaires.

Une fois la candidature jugée éligible, Pôle Emploi construira en mobilisant des outils de dialogue à distance, le projet professionnel et de formation de la personne. La construction de ce projet englobera les questions matérielles (mobilité, hébergement notamment) pour lesquelles il existe des aides.

L’ARF s’apprête de son côté à désigner en son sein un groupe de Régions disposant d’une offre de formation professionnelle suffisamment diversifiée et de facilités d’hébergement, aptes à accueillir ces publics.

D’ici la fin de l’année 2014 une convention sera signée entre ces Régions et l’Etat pour arrêter ce dispositif ainsi qu’il est prévu dans le projet de loi relatif à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale./.

ORIGINE DE LA REPONSE : Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social

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