Projet de loi relatif à la lutte contre la précarité dans la Fonction publique appliqué au MAEE :

Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo.

QUESTION

Le texte, sera voté en première lecture le 14 février à l’Assemblée Nationale.
Il découle d’un accord signé le 31 mars 2011 avec le gouvernement par six syndicats représentatifs de fonctionnaires (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC) après de longues négociations.
Il permet l’ouverture pendant quatre ans de l’accès à la titularisation, notamment via des examens ou concours, pour les agents occupant un poste qui répond à un besoin permanent, et ayant effectué au moins quatre ans de services publics sur les six dernières années.
En outre, il prévoit qu’un CDI sera « obligatoirement proposé à l’agent contractuel » employé au moins six ans au cours des huit dernières années. La durée est réduite à trois ans pour les agents de plus de 55 ans.
Dans la perspective de son adoption définitive, le MAEE a-t-il évalué le nombre d’agents concernés en son sein ? Quel est alors l’agenda d’application effective de cette loi après la publication des décrets ?

REPONSE

Conformément à ce projet de loi, et outre la mise en œuvre des mesures permettant de clarifier pour l’avenir les cas de recours aux agents contractuels et les conditions de renouvellement de leurs contrats, le ministère des Affaires étrangères et européennes :

- Organisera pendant 4 ans à compter de la date de publication de la loi, des examens et/ou concours réservés pour l’accès à l’emploi titulaire, au bénéfice des agents contractuels satisfaisant aux conditions d’éligibilité édictées par la loi.
Conformément au texte, les services effectués en tant que Volontaire International, Expert Technique International, Agent de Droit Local, ainsi que sur des contrats de cabinet, de même que les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles, ne seront pas comptabilisés pour le calcul de l’ancienneté requise.
Les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif devant être précisées par décret en Conseil d’État, les informations pratiques sur le calendrier, le contenu et le déroulement de ces concours réservés, seront communiquées ultérieurement aux agents.

- Proposera le bénéfice d’un CDI, dès la publication de la loi, aux agents en CDD remplissant les critères définis par la loi.
Conformément au texte, les services effectués en tant que Volontaire International, Expert Technique International, Agent de Droit Local, ainsi que sur des contrats de cabinet, de même que les congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles, ne seront pas comptabilisés pour le calcul de l’ancienneté requise.
Au sein de ce département ministériel, sous réserve que le texte adopté soit identique au projet sur lequel l’administration a fondé ses prévisions, 45 agents devraient bénéficier de ce dispositif de CDIsation (leur nombre exact dépend de la date de publication de la loi).

ORIGINE DE LA REPONSE : DGA/DRH/RH3/RH3B

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