Projet de décret fixant le statut des élus

Résolution n° LOI/R.2/09.09 de la commission permanente des Lois et règlements - 10 septembre 2009

RESOLUTION

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Considérant que désormais depuis la révision constitutionnelle de 2008 le régime électoral de l’assemblée des Français de l’étranger relève formellement du domaine législatif et est mentionné à l’Art. 34 de la Constitution,

considérant la loi n°2004-805 du 9 aout 2004 modifiant la loi n°82-471 du 7 juin 1982,

considérant le décret n°84-252 du 6 avril 1984 modifié portant statut de l’Assemblée des Français de l’étranger,

considérant que les conseillers sont élus au suffrage universel à partir d’un dispositif législatif et qu’une circulaire n’est pas la norme juridique appropriée pour fixer leur statut,

DEMANDE

Qu’un décret précise le statut, les fonctions et prérogatives des élus à l’Assemblée des Français de l’étranger.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstensions

REPONSE

EN ATTENTE DE LA REPONSE

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Synthèse de la commission des lois septembre 2009