Projet de décret fixant le statut des élus

Résolution n° LOI/R.1/10.03B de la commission permanente des Lois et règlements - Mars 2010

RESOLUTION

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Considérant l’inefficacité des nombreux rappels concernant les prérogatives et le statut des élus ;

Vu la résolution LOI/ R2/09.09 qui n’a pas obtenu de réponse satisfaisante ;

Vu l’article 1bis de la loi n°2004-805 du 9 août 2004 modifiant la loi n°82-471 du 7 juin 1982, relatif à l’Assemblée des Français de l’étranger au terme duquel les prérogatives dont jouissent les membres élus dans leurs circonscriptions respectives sont déterminées par décret, après consultation de l’AFE ;

Vu les articles 7 et 8 du décret n°84-252 du 6 avril 1984 modifié, portant statut de l’Assemblée des Français de l’étranger ;

Considérant que les instructions contenues dans la note 7076 CM du 05/04/2006 « fonctions et prérogatives » sont, le plus souvent, sans effets,

DEMANDE

Que les prérogatives des élus soient fixées par décret, conformément à l’article 1 bis de la loi susvisée.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre"
Nombre d’abstensions 1

REPONSE

EN ATTENTE DE LA REPONSE

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Rapport de la commission des lois mars 2010