Projet de décret fixant le statut des élus

Résolution Nº LOI/4/09/11 de la commission des Lois et des Règlements - Septembre 2011

RESOLUTION

L’ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER,

Vu les nombreuses résolutions qui n’ont pas reçu de réponses satisfaisantes ;

Vu l’article 1 bis de la loi n° 2004-805 du 4 août 2004 modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982, relatif à l’Assemblée des Français de l’étranger, au terme duquel les prérogatives dont sont supposés jouir les membres élus dans leurs circonscriptions respectives sont déterminées par décret, après consultation de l’AFE ;

Vu les articles 7 et 8 du décret n°84-252 du 6 avril 1984 modifié, portant statut de l’Assemblée des Français de l’étranger ;

Considérant que les instructions contenues dans la note 7076 CM du 04/06/2006 « fonctions et prérogatives » sont le plus souvent sans effets ;

Considérant l’inefficacité des nombreux rappels concernant les prérogatives et le statut des élus ;

Demande

Que les prérogatives des élus soient fixées par décret, conformément à l’article 1 bis de la loi susvisée ;

Qu’à cet effet le projet de décret ci-joint soit transmis au Ministre des Affaires étrangères et européennes.

Tableau 1 : données de l’entreprise
Résultats Adopté en commission Adopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix "pour"
Nombre de voix "contre"
Nombre d’abstensions

REPONSE

EN ATTENTE DE REPONSE

ORIGINE DE LA REPONSE :

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Synthèse de la Commission des Lois et règlements - septembre 2011