Programme 151 – gestion des fonds alloués aux comités consulaires pour la protection et l’action sociale « CCPAS »

Question orale de Mme Françoise MENSAH, membre élu de la circonscription électorale de Lomé

QUESTION

Les conseillers de l’AFE sont membres de droit des comités consulaires pour la protection et l’action sociale et à ce titre participent pleinement aux propositions de crédits émises par les postes lors de la réunion annuelle des CCPAS de leur pays de résidence qui sont validées in fine par la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger.

Dans un souci d’efficacité et de transparence, ne pourrait-il pas être envisagé :

1. que les conseillers AFE :
- soient systématiquement destinataires des décisions de la commission permanente,

- soient associés plus étroitement, compte tenu de leur connaissance approfondie des difficultés que rencontrent leurs compatriotes les plus démunis, à la gestion des crédits d’aides ponctuelles délégués aux postes. La concertation pourrait se faire lors d’un rapide échange lorsque des demandes de soutien financier sont déposées auprès des postes et par la présentation d’un suivi des dépenses engagées et du budget disponible pour les aides ponctuelles au minimum deux fois dans l’année.

2. que les critères d’attribution de subvention en faveur des sociétés de bienfaisance (compte rendu financier de l’année, budget prévisionnel, liste des personnes recevant des aides permanentes de ces associations, composition et valorisation du patrimoine mobilier et/ou immobilier) rappelés, chaque année, par le Département aux postes soient scrupuleusement respectés afin de permettre la validation en bonne et due forme des propositions des CCPAS par la commission permanente.

REPONSE

1 – les décisions de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger sont transmises aux postes et à ses membres. A notre sens, il appartient au sénateur, au président de la commission des affaires sociales et aux conseillers de l’AFE membres de la commission permanente de répercuter, par les moyens qu’ils jugeront le plus appropriés, les décisions de ladite commission à l’ensemble des élus.

S’agissant de la gestion des crédits d’aides ponctuelles (secours occasionnels versés à des compatriotes nécessiteux inscrits au registre mondial des Français établis hors de France ou aides exceptionnelles servies à nos ressortissants en difficulté, de passage ou résidents non inscrits au registre mondial des Français établis hors de France), l’enveloppe globale déléguée aux postes, dont le montant est déterminé de manière rigoureuse en fonction tant des demandes des postes que de ses dépenses de l’année antérieure, peut être augmentée si des crédits se trouvent dégagés par la suppression d’allocataires et sans que le budget total du CCPAS s’en trouve modifié (sauf redéploiement de crédits en faveur du CCPAS). Il en résulte que le budget disponible au titre des aides ponctuelles peut différer du budget initial décidé par la commission permanente.
Dans le cadre de l’autonomie de gestion dont ils disposent, les CCPAS apprécient les circonstances qui peuvent justifier l’octroi d’une aide ponctuelle. Son montant individuel peut être fixé librement en fonction des situations dont les postes ont à connaître, indifféremment du « taux de base » pour l’exercice en cours. Les comités consulaires pour la protection et l’action sociale ont un rôle consultatif et une fonction de contrôle, le chef de poste, président du CCPAS, conservant in fine le pouvoir de décision. C’est pourquoi, en cas d’urgence, ce qui est souvent le cas des aides ponctuelles, il peut décider, en fonction des moyens budgétaires dont il dispose, l’attribution d’une aide sans réunir formellement le CCPAS. Dans toute la mesure du possible, il consulte ses membres par téléphone et rend compte de la décision prise lors de la réunion suivante du CCPAS. De même, l’accord préalable du Département pour le versement d’un secours quel qu’en soit le montant n’a pas à être sollicité.

2 – lors de l’étude des demandes de subvention aux sociétés françaises de bienfaisance, la DFAE vérifie que les dossiers comportent les documents suivants et les étudie avec la plus grande attention :

- une demande de subvention sous forme de lettre signée par le président de l’association ou son représentant
- une copie des statuts, dans l’hypothèse où ils n’ont pas déjà fait l’objet d’un précédent envoi s’ils ont été modifiés depuis
- la liste des membres du bureau
- la liste du personnel salarié et de ses rémunérations
- la liste des personnes aidées, en précisant la nature des aides et leurs montants
- l’avis du CCPAS
- l’avis du chef de poste
- les cinq formulaires relatifs aux subventions, à savoir :

1. la fiche récapitulative,

2. la fiche de renseignements (comportant des éléments sur le patrimoine de la société de bienfaisance),

3. l’imprimé « compte rendu financier de l’exercice précédent »,

4. l’imprimé « renseignement sur l’activité au profit de ressortissants français » concernant l’exercice précédent,

5. les prévisions budgétaires pour l’exercice en cours.

Les dossiers incomplets sont automatiquement rejetés.

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