Nadine FOUQUES-WEISS
Publié le 08/04/2021

Nadine FOUQUES-WEISS

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Procurations pour vote à l’élection des Conseillers des Français de l’Étranger

Question écrite de Mme Nadine Fouques-Weiss, Conseillère des Français de l’Étranger en Allemagne, également membre de l’AFE

La pandémie a conduit le gouvernement à prendre la décision de ne pas ouvrir un certain nombre de Centres de Vote (CDV) même dans de vastes circonscriptions comme la mienne.

Cela comporte le risque de priver de facto un certains nombre d électeurs de leur droit de vote puisque les personnes âgées ne disposant ni d’ordinateur ni de portable ne prendront pas le risque en temps de pandémie de faire 400 km pour aller voter.

De même il parait compliqué de faire établir une procuration le consulat étant distant de 400km et la frontière avec la France quasi fermée.

Or il est prévu pour les élections départementales françaises des 13 et 20 juin de lancer la plateforme « Maprocuration » pour pouvoir la donner en ligne.

Pourquoi n’utiliserait-on pas cette possibilité pour les élections des Français de l’Étranger ?

La télé-procédure sur le site « maprocuration.gouv.fr » n’est à ce stade accessible que sur le territoire national, pour les électeurs inscrits sur les listes électorales communales et sur les listes électorales complémentaires (article 1 du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure). Les électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire n’ont actuellement pas la possibilité d’utiliser cette procédure, même lors d’un séjour en France.

La mise en place de cette télé-procédure sur le territoire national ne constitue cependant pas une dématérialisation totale de l’établissement d’une procuration de vote. Ainsi, le mandant qui a recours à la télé-procédure n’est pas dispensé d’une comparution personnelle devant l’autorité compétente pour recueillir les procurations de vote.

Des échanges sont en cours avec le ministère de l’Intérieur pour étudier la possibilité de proposer aux Français résidant à l’étranger l’accès à cette téléprocédure à compter de 2022.

Origine de la réponse : DFAE/ADF/Bureau des élections