Procurations pour élections municipales, régionales ou nationales.

Question orale de M. Daniel OLLAGNIER, membre élu de la circonscription électorale de Berlin.

QUESTION

Les Français de l’Etranger sont obligés de se rendre dans un consulat pour mandater la personne de leur choix résidant dans la commune française où ils sont inscrits sur les registres électoraux. Cela nécessite pour beaucoup de longs trajets et donc des absences de leur travail ainsi que, le cas échéant, des gardes d’enfants comme c’est déjà le cas pour des demandes de cartes d’identité (1 voyage) ou de passeports (2 voyages !).

Compte tenu des possibilités offertes par l’internet et ses modes de sécurisation, est-il envisagé d’introduire rapidement cette voie pour faciliter les dépôts de procurations de vote ?

REPONSE

En application de l’article R.72-1 du code électoral, les procurations de vote établies à l’étranger, pour les scrutins organisés tant en France que dans les postes diplomatiques et consulaires, doivent être dressées, soit devant un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou un fonctionnaire ayant reçu délégation, soit devant un consul honoraire de nationalité française habilité à cet effet.

La comparution personnelle du mandant constitue une exigence commune au droit commun électoral applicable en France et au droit électoral spécialement applicable hors de France. Il n’est pas à ce jour envisagé de dérogation à cette règle générale, sans laquelle la sincérité du mandat et la sécurité de la procédure de procuration ne peuvent être parfaitement garanties.

En revanche, il convient de relever que le vote par procuration a déjà été grandement simplifié ces dernières années pour faciliter le vote des Français établis hors de France (formulaire cerfa unique, simple attestation sur l’honneur sans justificatif exigé pour le mandant).

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF/LEC

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Synthèse des questions orales - mars 2010
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