Procurations établies en France à la demande de Français de l’Étranger.

Question orale de M. Marc BILLON, membre élu de la circonscription électorale de Chicago.

QUESTION

Compte tenu des délais postaux qui peuvent être importants, des Français établis hors de France qui ont fait des demandes de procuration lors d’un voyage ou d’un séjour temporaire en France ont parfois été pénalisés car leur procuration n’est pas parvenue à leur Consulat avant l’ouverture du vote à l’urne ou même dans certains cas, le Consulat n’a jamais reçu la procuration. Par exemple, une procuration établie à la Préfecture de Police de Paris le 12 avril 2012, à la demande d’une Française de la circonscription de Chicago, n’était toujours pas parvenue au Consulat général de France à Chicago pour le 2nd tour de l’élection présidentielle et ni même pour le 1er tour de l’élection législative. Il semble manifeste que des postes de gendarmerie et des postes de police ne savent pas qu’ils peuvent envoyer simplement ces procurations directement au Ministère des Affaires Étrangères à Paris.

Pour assurer un meilleur fonctionnement dans l’envoi des procurations établies en France vers les postes consulaires, serait-il possible de prévoir une extension de l’article R75 du code électoral dans les termes suivants : "Pour le cas des demandes de procuration sollicitées en France par des Français établis hors de France, l’autorité devant laquelle est dressée la procuration, adresse la procuration à la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire (DFAE - 27 rue de la convention - 75732 PARIS Cedex 15). La DFAE transmet alors aussitôt par valise diplomatique la procuration au poste consulaire concerné." ?

En souhaitant que cette proposition recueille un écho positif, est-ce que la DFAE pourrait soumettre cette dernière aux administrations concernées avant que nos parlementaires ne légifèrent dans un autre temps ?

REPONSE

Les Français établis hors de France inscrits sur les listes électorales consulaires ont la possibilité, pour l’élection présidentielle et pour les élections législatives, de voter par procuration. Pour tenir compte des spécificités relatives à l’envoi de procurations dressées en France pour des électeurs votant à l’étranger, des adaptations sont d’ores et déjà prévues par les textes.

Ainsi, le second alinéa de l’article 43 du décret 2005-1613 du 22 décembre 2005 portant application de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République prévoit que « l’autorité devant laquelle la procuration est dressée en application des articles R. 72 et R. 72-1 du code électoral transmet les éléments relatifs au mandant et au mandataire, par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d’organiser les opérations de vote ».

S’agissant de l’élection de députés par les Français établis hors de France, l’article R. 75 du code électoral a été adapté par les articles R. 176-2 et R. 176-2-3 du même code afin de permettre la transmission des procurations dressées en France « par voie postale, télécopie ou courrier électronique, à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d’organiser les opérations de vote ».

C’est en application de ces dispositions que de nombreuses procurations ont été adressées par courrier électronique aux ambassades et postes consulaires lors des scrutins qui se sont déroulés en avril, mai et juin 2012.

Au vu des éléments qui précèdent, il ne semble pas opportun de prévoir expressément la possibilité d’adresser les procurations dressées en France à la Direction des Français à l’étranger et de l’administration consulaire, procédure qui allongerait encore davantage le délai de transmission de ces documents.

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF/LEC

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Synthèse des question orales - juin 2012
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