Procurations de vote mises à la disposition des électeurs dans les bureaux de vote décentralisés

Session plénière septembre 2013 - Question orale de M. Claude GIRAULT, membre élu de la circonscription électorale de San Francisco

QUESTION

Lors de récentes élections, il a été constaté que des électeurs - qui ont voté à l’urne au premier tour - ont demandé à pouvoir remplir une procuration de vote pour le 2e tour. Or aucune procuration n’était disponible dans les bureaux de vote décentralisés (localisés parfois à plusieurs centaines, voire plusieurs milliers de kms du centre de vote). Il était toutefois possible de satisfaire cette demande au consulat général qui était, aussi, un centre de vote.
Il faudrait donc, tout simplement, que le Chef de poste puisse non seulement déléguer sa signature à un agent titulaire pour recueillir une procuration mais également à un agent de recrutement local ou à tout consul honoraire de France afin que tous les électeurs, quel que soit leur lieu de résidence, soient égaux en droit./.

REPONSE

Au regard de l’article R. 72-1 du code électoral, sont habilitées à établir une procuration les personnes suivantes : l’ambassadeur, le chef de poste consulaire ou le consul honoraire à la condition que ce dernier soit de nationalité française.

L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire peuvent déléguer leur signature à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité ayant la qualité de fonctionnaire.

En l’état actuel du droit, un agent de recrutement local et un consul honoraire qui n’est pas de nationalité française ne peuvent pas recevoir une délégation de signature en cette matière.

Afin de permettre à tous les électeurs d’exercer les mêmes droits, quel que soit leur lieu de résidence, des tournées consulaires s’inscrivant dans une démarche de proximité sont organisées régulièrement par les postes diplomatiques et consulaires afin de recevoir les procurations de vote des Français qui ne peuvent pas se déplacer pour voter./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/SFE/ADF

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