Procuration de vote dématérialisée pour les Français de l’étranger.

Résolution n°4 de la commission des lois, des règlements et des affaires consulaires - Mars 2017

RÉSOLUTION

L’Assemblée des Français de l’étranger,

VU la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, Chapitre III (articles 58 à 68),
VU le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires,

CONSIDÉRANT la difficulté rencontrée par les Français de l’étranger pour établir une procuration de vote lorsqu’ils vivent loin d’un consulat, et la rareté des tournées consulaires,

DEMANDE la création d’un service en ligne permettant d’établir une procuration de vote pour les Français de l’étranger.

RésultatsAdopté en commissionAdopté en séance
Unanimité X X
Nombre de voix « pour »
Nombre de voix « contre »
Nombre d’abstentions 5