Prochaines élections des députés représentant les Français établis hors de France

Question orale de M. Franck BARRAT , membre élu de la circonscription électorale de San Francisco et Jean-Marie LANGLET, membre élu de la circonscription électorale de Berlin

QUESTION

A notre connaissance suivant le code électoral en vigueur un candidat aux élections législatives doit, pour pouvoir se maintenir au second tour, avoir obtenu un nombre de voix égal à 12,50% de celui des électeurs inscrits.

Dans les circonscriptions de l’Etranger l’hypothèse, la plus commune et la plus raisonnable, est une prévision de participation située entre 25 et 35 %. Un candidat devra donc faire, pour pouvoir se maintenir au second tour, un score situé entre 35,70% et 50,00% des suffrages exprimés.

A l’Etranger les candidats des petits partis ou indépendants seront fortement discriminés par rapport aux autres candidats car il est mathématiquement impossible que plus de 2 candidats y soient présents au deuxième tour.

Quelles mesures législatives ou réglementaires sont envisagées pour remédier à cette situation qui constitue une inégalité de traitement flagrante entre les candidats des petits partis ou indépendants des circonscriptions métropolitaines et d’outre-mer et les candidats des petits partis ou indépendants des circonscriptions de l’Etranger ?

REPONSE

Le législateur n’a pas prévu d’introduire de mesures spécifiques pour les députés élus par les Français de l’étranger. Dans ces conditions, l’article L.162 du code électoral s’applique en la matière. Celui-ci prévoit que :
« (…) nul ne peut être candidat au deuxième tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % du nombre des électeurs inscrits
Dans le cas où un seul candidat remplit ces conditions, le candidat ayant obtenu après celui-ci le plus grand nombre de suffrages au premier tour peut se maintenir au second.
Dans le cas où aucun candidat ne remplit ces conditions, les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages au premier tour peuvent se maintenir au second ».

La difficulté que vous évoquez tient essentiellement à la faiblesse du taux de participation pour certains scrutins à l’étranger et non pas à la législation. C’est la raison pour laquelle des dispositions incitatives ont été prévues pour les prochains scrutins. Il s’agit en particulier de l’article L.330-13 du code électoral qui prévoit que les Français de l’étranger peuvent, « par dérogation à l’article L.54, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin (…) ». Cet article prévoit en outre que « pour l’application de l’article L. 73, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois ».

ORIGINE DE LA REPONSE : FAE/SFE/ADF/LEC

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