Processus de vente des actifs immobiliers de l’Etat à l’étranger

Session plénière septembre 2013 - Question écrite de M. Francis NIZET, membre élu de la circonscription électorale de Tokyo

QUESTION

L’Etat procède régulièrement à des ventes d’immeubles lui appartenant à l’étranger. Certaines de ces ventes font débat, auprès des Français résidant sur place, de façon tout à fait légitime puisqu’il s’agit de leur patrimoine commun d’autant que bien souvent ces immeubles vendus sont de superbes réalisations chargées d’une prestigieuse histoire. Ces Français se demandent souvent s’il est vraiment judicieux de se déposséder de tels biens.

Quelle est la nécessité qui sous-tend ces ventes ? Quelles sont les étapes du processus décisionnel qui mène à la décision de vendre un bien ? A qui appartient la décision finale ? Le Parlement a-t-il son mot à dire ? Existe-il un comité de surveillance et d’évaluation a posteriori du bien-fondé des transactions déjà réalisées ? Quel est le rôle de l’Inspection Générale du Ministère des Affaires Etrangères sur ces dossiers ?/.

REPONSE

1/ Les investissements immobiliers du ministère des Affaires étrangères sont quasi-exclusivement financés par les ventes de ses biens immobiliers à l’étranger.

Le mode de financement des opérations immobilières du ministère des Affaires étrangères a été fixé par le contrat de modernisation 2006-2008, signé le 18 avril 2006 entre les ministères des Affaires étrangères et du Budget. Une note de la Direction du Budget du 25 octobre 2006 relative à la gestion des opérations d’investissement du ministère des Affaires étrangères et la charte de gestion 2007 du compte d’affectation spéciale (CAS) « gestion du patrimoine immobilier de l’Etat » ont précisé le dispositif qui devait financer l’ensemble des opérations immobilières courantes du ministère des Affaires étrangères à partir du produit de ses cessions immobilières. En contrepartie de l’effort consenti qui impliquait le renoncement au financement de son programme d’investissements immobiliers sur les crédits du budget général (programme 105), le ministère des Affaires étrangères a obtenu, à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre 2014, le retour à 100% de ses produits de cession.

A l’exception d’une dotation modeste de 2,3M€ pour l’entretien sur le programme 105, le MAE ne dispose plus de crédits budgétaires depuis 2010 pour mettre en œuvre son programme d’investissements immobiliers à l’étranger. La quasi-totalité des opérations d’investissement (constructions nouvelles, rénovations lourdes et entretien lourd) sont donc aujourd’hui financées par les produits de cessions.

2/ Elaboration et validation de la programmation des cessions.

La programmation des cessions repose sur des principes simples : poursuite de la rationalisation du réseau (y compris résidences) ; regroupement des services de l’Etat et mutualisation des moyens ; vente de biens prestigieux de grande valeur, mais peu fonctionnels, surdimensionnés et difficiles à entretenir. Les cessions ont concerné en premier lieu des biens dont le Ministère n’avait plus l’usage. La politique de rationalisation menée depuis 2006 a permis également de réduire les coûts de fonctionnement et d’entretien du réseau.

Le projet de programmation triennale des cessions est préparé par la direction des Immeubles et de la Logistique du ministère des Affaires étrangères, en coopération avec les directions géographiques et la Direction Générale de la Mondialisation. Il prend en compte les recommandations de l’Inspection Générale des Affaires étrangères. Le projet de programmation approuvé par le Directeur Général de l’Administration est soumis à l’arbitrage du Secrétaire Général du ministère des Affaires étrangères. Cette phase de consultation interne terminée, le projet final est présenté au Ministre pour validation. Après accord du Ministre, la version finale de la programmation des cessions est soumise en début d’année à la Commission Interministérielle chargée des opérations immobilières de l’Etat à l’étranger (CIME), présidée par un conseiller maître de la Cour des Comptes et comprenant les représentants du Budget, de la Direction du Trésor et du ministère des Affaires étrangères (DGA, SG, DGM, Inspection Générale). Chaque opération de cession fait ensuite l’objet de deux validations de la CIME (principe de vente puis vente effective).

3/ Contrôles a posteriori

L’exécution de la programmation des cessions à l’étranger fait l’objet en mi-gestion d’un rapport intermédiaire présenté à la CIME et à la CPI (organe de dialogue de gestion entre France Domaine et les différents ministères). Il en est de même pour la fin de gestion, qui donne lieu depuis 2012 à un compte-rendu d’exécution communiqué à la Cour des comptes. S’y ajoute le contrôle de la Commission de Transparence et de Qualité des opérations immobilières pour les ventes en France.

La remontée des produits de cession est contrôlée sur l’ensemble de la chaîne comptable, de la régie du poste au CAS en passant par la Trésorerie Générale pour l’Etranger et France Domaine./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/DGA/DIL (Direction des immeubles et de la logistique)

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