Problèmes d’attribution des cartes de séjour rencontrés par les conjoints du personnel de la Brigade franco-allemande.

Question écrite de Mme Martine SCHOEPPNER, membre élu de la circonscription électorale de Munich

QUESTION

Les militaires et personnels de la Brigade franco-allemande reçoivent une carte FFECCSA qui tient lieu de carte de séjour en Allemagne
Malheureusement elle ne semble pas en être l’équivalent et cela pose un certain nombre de problèmes en particulier lorsque les conjoints ne sont eux même pas citoyens de l’Union européenne. Ces derniers ne peuvent même avec un visa pour la France en cours de validité trouver par exemple du travail car selon l’OFII il manque un tampon sur le visa

Quelles solutions peuvent être envisagées pour que ces personnes puissent être assimilées aux conjoints de francais de l’étranger donc citoyens européens qui peuvent obtenir une carte de séjour « de conjoint de citoyen européen dans le pays de résidence, carte valable 5 ans.

Quelles sont les démarches spécifiques encore à effectuer pour obtenir un contrat de travail dans le pays de résidence ou en France ( cas dans des régions transfrontalières.)

Ni les autorités allemandes, ni la préfecture de Colmar ne se sentent concernées

REPONSE

La question posée porte sur la situation au regard du droit au séjour et au travail des conjoints, ressortissants de pays tiers, des militaires et des personnels civils français qui sont affectés sur le territoire de la République allemande au sein d’unités de la brigade franco-allemande. S’agissant d’une question de droit de séjour et de travail sur le territoire allemand, seules les autorités allemandes sont en mesure d’y apporter une réponse au regard d’une part des dispositions de la convention OTAN, à laquelle sont soumis les intéressés, et d’autre part des règles du droit européen.

Les règles du droit communautaire en matière de libre circulation et de séjour applicables aux citoyens de l’Union européenne ainsi qu’aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, s’appliquent en l’espèce.

La directive 2004/38/CE prévoit que les conjoints de citoyens de l’UE ayant utilisé leur droit à la libre circulation en tant que travailleurs dans un autre Etat membre sont bénéficiaires à ce titre d’un droit de séjour. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (notamment arrêts Echternach et Moritz, 389/87 et 390/87, 15 mars 1989), le statut de travailleur est reconnu aux ressortissants communautaires occupant dans un autre pays membre un emploi régi par un statut de droit international.

Les membres de famille des militaires concernés devraient en conséquence bénéficier d’un droit de séjour matérialisé par la délivrance d’une carte de séjour leur permettant d’exercer une activité professionnelle en Allemagne.

S’agissant de la possibilité pour ces membres de famille établis régulièrement en Allemagne de venir travailler sur le territoire français, alors que leur conjoint français ne réside pas en France, celle-ci est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation de travail. Si les intéressés se voient proposer un contrat de travail en France, il leur appartient de solliciter une telle autorisation auprès des services de la main-d’œuvre étrangère du département où ils envisagent de travailler.

ORIGINE DE LA REPONSE : MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE L’OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L’IMMIGRATION

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