Jean-Daniel CHAOUI
Publié le 12/03/2015

Jean-Daniel CHAOUI

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Problématique des transcriptions d’actes d’état civil à Madagascar

Question écrite de M. Jean-Daniel CHAOUI, conseillère consulaire (Madagascar), et conseiller à l’AFE (Afrique centrale, australe et orientale).

De trop nombreuses familles, dont le nombre est évalué par Français du Monde Madagascar à entre 30 et 50, sont victimes de « blocages de transcription d’acte d’état civil », en particulier de « blocage de transcription d’actes de naissance de leurs enfants », notamment à Tamatave.

Cette situation, largement médiatisée par des parents en attente d’une solution depuis des années (plus de 5 ans pour certains), est connue des services consulaires à Tananarive. Les nombreuses questions et interventions des parlementaires, sénateurs et députés représentant les Français résidant hors de France, sur cette problématique, ont alerté depuis plusieurs années la DFAE et le ministère de la Justice. Peu de progrès ont été notés concernant la résolution.

A Madagascar, la plus grande opacité demeure quant au traitement de cette problématique. Un collectif des familles s’est constitué, les Conseillers consulaires se sont mobilisés sans que de réelles avancées soit notables. Aucune structure de concertation n’a pu voir le jour, l’administration refusant toute approche « collective » de la situation. Retranché derrière les lois et règlements sur la confidentialité des données personnelles pour justifier un refus de communication sur le sujet, le Consulat général ne permet pas qu’un début de compréhension voit le jour pour les familles. Certains dossiers sont effectivement réglés (13 en 4 ans), alors que d’autres font l’objet au mieux d’un réexamen, au pire demeure « en souffrance ».

L’exaspération des personnes concernées par ce dossier est légitime. Elle devient « encombrante » pour l’image de la communauté et de notre administration, à Madagascar, voire plus largement. La position de l’administration française, en cristallisant un blocage, met en effet en relief publiquement et ouvertement les insuffisances de l’administration malgache.

Nous souhaiterions avoir l’avis de la DFAE sur ce dossier et connaître les procédures en cours pour mettre fin à cette situation douloureuse pour ces familles françaises en résidence à Madagascar.

Aux termes de l’article 47 du code, civil, « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Tenu de se conformer aux dispositions de cet article, l’officier de l’état civil consulaire français se doit d’opérer des vérifications sur les actes locaux qui lui sont présentés à l’appui des demandes de transcription. Or, en raison de la dégradation constante de la tenue de l’état civil malgache, particulièrement depuis la crise socio-politique de 2009, ces vérifications aboutissent de plus en plus souvent à des refus de transcription.

Le Parquet de Nantes a ainsi vu, ces dernières années, le nombre de dossiers transmis à ses services augmenter très fortement. Les délais de traitement se sont considérablement allongés.

Mis en évidence en octobre 2012 dans le cadre d’une concertation entre le consulat général de Tananarive et un collectif de parents de Tamatave inquiets de constater les importants retards de transcription des actes de naissance de leurs enfants, cette problématique a fait l’objet d’une réflexion approfondie entre le ministère de la Justice et le ministère des Affaires étrangères et du Développement international. La principale difficulté à surmonter résidait dans l’effet d’aubaine qu’aurait constitué pour les fraudeurs une approche trop souple de la question, le but final restant néanmoins de permettre aux familles de bonne foi de sortir de l’ornière administrative dans laquelle les anomalies de l’état civil local les avait menées.

Depuis 2014, avec l’appui du parquet de Nantes, le poste s’efforce de mettre en regard de l’irrégularité de forme d’actes non frauduleux un faisceau d’éléments probants : cohérence des documents, bonne foi des intéressés, suivi de grossesse, présence du parent français lors de la conception, lien entre père et la mère, photos, … De nombreux actes ont pu être transcrits dans ce cadre.

S’agissant du collectif des parents constitué en 2012, des méthodes de communication peu constructives (articles de presse, courriels vindicatifs, …) ont conduit le consulat général à privilégier la relation directe avec les familles concernées, le traitement au cas par cas étant en tout état de cause recommandé par le parquet de Nantes. A ce jour, sur les 79 situations inventoriées en 2012 à Tamatave, 43 sont soit clairement frauduleuses (fraude établie), soit très douteuses ; d’autres n’ont pas fait l’objet de demande de transcription. 20 actes seraient, du point de vue du consulat général, régularisables pour autant que les familles concernées prennent l’attache du Parquet de Nantes, ce qu’elles n’ont pas encore fait.

Pour finir, il convient de souligner que le consulat général a invité les familles à recourir à la procédure d’acte dressé. Déclarée au consulat général dans les trente jours, la naissance d’un enfant est directement couchée dans les registres de l’état civil français. Une nette augmentation des démarches effectuées en ce sens est à souligner, notamment depuis Tamatave et sa région : 111 actes dressés en 2009, 475 en 2014.

Origine de la réponse : FAE/SAEJ/SCEC