Problématique des demandes de visas pour études en France

Réunion du Bureau de l’AFE de décembre 2013 - Question écrite de M. Jean-Daniel CHAOUI, membre élu de la circonscription électorale de Tananarive

QUESTION

J’ai eu à recevoir plusieurs étudiants malgaches qui souhaitaient se rendre en France pour poursuivre leurs études universitaires. Après une démarche auprès de Campus France et une inscription obtenue auprès d’une université française, leur dossier fut transmis au Consulat général qui leur notifia un refus de visas sans leur en fournir le motif.

Cette situation crée une incompréhension auprès du demandeur éconduit. Je présenterai deux remarques :

• La première remarque concerne le rôle de Campus France dans le dispositif : la demande d’inscription étant acceptée par une université française, et Campus France transmettant le dossier au consulat, l’étudiant est amené à penser que la partie « académique » de sa démarche est validée. Or Campus France émet un avis confidentiel en transmettant le dossier, avis qui peut être négatif. Cette situation crée une confusion bien compréhensible chez le demandeur. Je suggère que si l’avis académique est négatif, Campus France prenne la responsabilité d’en aviser l’intéressé évitant ainsi une demande de visa inutile et coûteuse.

• Le second point est l’absence de motivation de refus de la part du consulat. La réglementation actuelle indique en effet que les refus opposés aux demandes de visas pour études n’ont pas à être motivés, contrairement aux visas Schengen qui sont maintenant motivés. Cette différenciation ne me semble pas pertinente et je suggère que la réglementation soit unifiée et alignée sur les visas Schengen avec motivation.

Je souhaiterais connaître l’avis de l’administration sur ces deux suggestions.

REPONSE

1/ Rôle des espaces Campus France dans le traitement des demandes de visas d’études.

Outre leur travail d’information sur les études en France, les espaces Campus France, qui font partie des services de coopération et d’action culturelle (SCAC) des ambassades, jouent un rôle dans l’instruction des demandes de visas d’études. Ils vérifient et authentifient les justificatifs académiques présentés par les candidats avant qu’ils n’entament leurs démarches de visa. Ils les reçoivent également en entretien et discutent de leurs projets d’études. Sur la base de cette instruction, le SCAC donne son avis sur la candidature, au regard du cursus antérieur de l’étudiant, de son projet d’études et du contexte académique local. Toutes ces informations sont mises à disposition des consulats.

A Madagascar, comme aux Comores (à partir du 15 novembre 2013) et dans trente autres pays, ce dossier commun au SCAC et au consulat est également consulté en amont par les établissements français d’enseignement supérieur, comme le prévoit la Convention des « Centres pour les Etudes en France » (CEF), grâce à un portail informatique commun. Les étudiants des pays concernés utilisent ce dernier pour postuler dans l’enseignement supérieur français (un dossier unique permettant de postuler à 15 formations maximum) et suivre en ligne l’avancement de leur demande. Les 237 établissements adhérents au dispositif ont ainsi accès à tous les éléments du dossier académique du candidat et à l’avis du SCAC, en tant qu’outil d’aide à la décision. Dans la grande majorité des cas, l’entretien avec le SCAC précède ainsi l’examen du dossier de candidature par l’établissement. Les deux services peuvent dialoguer en cas de désaccord. Avec l’instauration de cette procédure, les cas dans lesquels les étudiants se présentent munis d’un accord d’admission tout en ayant fait l’objet d’un avis négatif du SCAC sont en diminution.

Les agents des espaces Campus France peuvent, au cours d’un entretien, expliquer à un étudiant les points faibles de son dossier mais ils ne peuvent lui communiquer ensuite l’avis du SCAC. Il ne s’agit en effet que d’un avis interne, destiné aux seuls services habilités à prendre des décisions sur l’accord ou le refus d’inscription (établissements) et la délivrance du visa (services consulaires). Ce choix a été fait pour préserver les différents services des pressions qu’ils pourraient subir, notamment les agents des SCAC : les conseillers ne sont pas anonymes, travaillent dans des espaces ouverts au public et sont souvent des agents de droit local. L’avis SCAC doit également rester indicatif, non opposable par les étudiants aux établissements ou au service consulaire.
Dans le cadre de la modernisation du système d’information de la procédure CEF, prévue dans deux ans, une réflexion est engagée pour permettre à l’étudiant de mieux prendre la mesure des points forts ou points faibles éventuels de son dossier de candidature (par exemple : niveau de langue).

2/ Motivation des refus de visa.

Les règles relatives aux visas de long séjour (visa autorisant son titulaire à séjourner sur le territoire français pour une durée de plus de 90 jours, voire pour un établissement définitif) sont définies au niveau national, par chaque Etat membre.

L’article L211-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit que, « par dérogation aux dispositions de la loi nº 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public, les décisions de refus de visa d’entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires, ne sont pas motivées sauf dans les cas où le visa est refusé à un étranger appartenant à l’une des catégories suivantes et sous réserve de considérations tenant à la sûreté de l’Etat (…). »

Il s’ensuit, comme vous le mentionnez, que les refus opposés aux demandes de visa de long séjour pour études n’ont pas à être motivés, les étudiants n’appartenant pas à l’une des catégories listées par cet article.

Toute modification de notre réglementation en la matière supposerait une révision du CESEDA qui ne pourrait intervenir que par voie législative.

Il convient néanmoins de rappeler que, motivé ou non, tout refus de visa opposé par les postes diplomatiques et consulaires est fondé sur des motifs légaux. En outre, l’absence de motivation de refus ne prive aucunement le demandeur de visa débouté de ses voies de recours habituelles : recours gracieux auprès de l’auteur du refus, recours hiérarchique et recours devant la Commission des recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, sise à Nantes.

On rappellera enfin que le fait que les textes ne prévoient pas l’obligation de la communication du motif de refus de visa ne signifie pas que cette communication par le poste est interdite. En conséquence, le poste reste libre de communiquer le motif d’un refus de visa s’il l’estime opportun./.

ORIGINE DE LA REPONSE : MAE/FAE/MPV (Mission pour la politique des visas) et MAE/DGM/DCUR/ES (Sous-direction de l’enseignement supérieur)

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Synthèse Questions ORALES Bureau AFE décembre 2013
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